Liste des autorités de concurrence

violence. D’après quels critères choisit-on un mode de scrutin ? Développement Les différents modes de scrutin. Le propre des scrutins majoritaires est que dans chaque circonscription le ou les sièges sont attribués en bloc aux candidats ou à la liste arrivée en tête. Il existe aussi des systèmes dits proportionnels ; le propre de ces scrutins est qu’ils tendent à répartir les sièges proportionnellement au nombre de suffrage obtenu par le candidat (c’est-à-dire : tel nombre de voix va rapporter

développer en France des autorités administratives d’un genre particulier qui sont d’avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d’autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes

d’études doivent correspondre à une partie du programme. Pour réaliser une étude, vous pouvez vous appuyer sur vos cours, des articles de presse, des interviewes de professionnels… Ne vous contentez pas d’un seul document ni d’une seule source. Liste non exhaustive de sujets possibles en Annexe 1 3. Faire le lien entre le sujet de l’étude et la manière dont l’étude sera réalisée et présentée Exemple de sujets d’étude La manière dont l’étude sera réalisée La manière dont l’étude sera

juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres,

autre activité, c’est trancher un litige. Pourtant, dans la pratique, on s’aperçoit qu’il existe des zones frontalières entre administrer et juger où l’on a tendance à confondre autorité administrative et autorité juridictionnelle. Il y a une autorité dans notre pays chargé de sanctionner, le Conseil de la concurrence. Ce Conseil est composé de magistrats à la retraite. On lui demande de punir des entreprises qui se sont livré à une entente. Pour contester, il faut un recours devant la Cour d’appel

de 5 ans et aussi un mode de scrutin de liste a deux tours inspiré par celui des conseils municipaux, un système qui combine le scrutin majoritaire. La loi du 11 avril 2003, relative notamment à l’élection des conseillers régionaux est revenu au mandat de 6 ans qui existait avant la loi de 1999. Et elle a repris de cette loi la combinaison des deux types de scrutin avec quelques modifications. Depuis 2003 et jusqu’à la prochaine réforme, a l’issu de la liste qui avait recueilli la majorité absolue

droit constant il n a pas fait œuvre d'imagnisatin il à inventorier tout les texte de drit des affaire et les à réunier dans le code de commerce l'avantage de cette codification tout les disposition de commerce . Section : II Les sources et autorités Les texte : droit interne , peut de texte différe du droit civil cat le premier texte est la constitution c'est la source juridique la plus importante .Dans la constitution il y 'a trois notions trois élémént -le principe du droit de la

est l’expression de la volonté générale, élaborée par le parlement, alors que le règlement est une norme à portée générale et impersonnelle, élaboré par le pouvoir exécutif. Le domaine de la loi fixé par l’article 34 de la constitution est mis en concurrence avec le pouvoir réglementaire lors de l’écriture de la constitution de 1958 (A), seulement certaines matières tels que les libertés publiques ou l’indépendance des médias restent sous l’autorité législative (B). A- Le Légiscentrisme : dogme

établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction

de La Haye (1973), convention de Vienne (1985) b. La place des traités En France, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative c'est-à-dire que le traité doit être conforme à la Constitution française, et que les autorités judiciaires nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux. 2. Le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne