Liste des communes de la Polynésie française

principales des marocains. Il conviendra de noter que la définition limitative du domaine de la loi s’accompagne nécessairement de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire, donc du ressort du gouvernement, dans la mesure où l’établissement d’une liste des matières relevant de la compétence exclusive de l’organe législatif revêt un caractère exhaustif. Cette différenciation ainsi opérée entre la loi et le règlement et leurs domaines respectifs est une conséquence directe du principe de séparation

ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE "CODE DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE" (délibérations n° 91-1 à 91-34 AT du 16 janvier 1991) Mise à jour le : 01 août 2008 DELIBERATION N° 91-1 AT DU 16 JANVIER 1991 Portant application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage. Modifiée : - Délibération n° 99-227 APF du 14 décembre 1999. (1) LIVRE PREMIER -=-=-=TITRE PREMIER -=-=-=CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL -=-=-=CHAPITRE

connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation. Article 6 Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre. La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites

13 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 125 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 10 août 2015 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016) NOR : INTJ1519331A Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 10 août 2015, est autorisée l’ouverture des concours prévus aux 1o et 2o de l’article 13-1 du décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant

Rectificatif du 16.01.2015 (Annexe 2 : horaires Polynésie) Lyon, le 5 janvier 2015 La rectrice de l’académie de Lyon à Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Direction générale de l’enseignement supérieur – Bureau DGES A1 - 2 Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie Monsieur le directeur du SIEC Divisions des Examens et Concours Mesdames et Messieurs les chefs de centres d’examen Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement RECTORAT Division des examens et concours

territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un petit nombre de subdivision : principalement la commune, née des anciennes paroisses et le

autorités administratives de l'Etat. Cette notion se dégage des Art. 20 et 21 de la Constit. qui dit: "le gouvernement, placé sous la direction du 1er ministre, dispose de l'administration et de la force armée". Cela signifie que l'administration française et l'armée sont subordonnées au pouvoir politique. Les administrations comme l'armée sont, donc, sous l'autorité du gouvernement càd sous l'autorité d'un organe politique. Il existe une osmose entre les pouvoirs administratifs et politique au sommet

les autres ne veulent pas. En 1998 révision de la constitution pour prévoir plus d'autonomie et permettre l'organisation un jour d'un referendum d’autodétermination. En 2007 on a fait une révision qui permet d'augmenter l'autonomie de la Polynésie française. L'autorité judiciaire. Donc modification sur le statut de la magistrature. Constitutionnellement il n'y a plus d'autorité judiciaire. Les juges ont un autorité (vocabulaire administratif) et les juges n'ont pas de pouvoir. En 1958 il

et clarifier le partage des compétences entre les niveaux d’administration. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution : • • les communes (36 873 en 2007) ; les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ; • les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe,

institution sociale, économique, culturelle ou politique. (Définition donnée par l’OIT de 1989 sur les peuples indigènes). Ex : Les Maoris en Nouvelle Zélande. Les Aborigènes en Australie. Les Kanaks en Nouvelle Calédonie. Les Mélanésiens en Polynésie Française. Les Aïnous au Japon (1ers habitants du Japon). Les Inuits au Canada. Dans ce cas, la discrimination positive a pour but d’empêcher l’extinction de ces minorités et de protéger au moins partiellement la diversité culturelle. C'est-à-dire l’ « ethno