Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

c'est lui qui détermine le cadre primitif du procès, son moment et, en cas d’option de compétence, le tribunal qui lui convient. Cependant, pèse sur lui la charge de l’allégation et la charge de la preuve. Le défendeur, lui, subit le procès dans un premier temps mais rien ne l’empêche de faire des demandes reconventionnelles en émettant a son tour des prétentions et donc sans se contenter d’attendre que l’autre ait prouvé son bon droit. Les conditions de la régularité de leur présence au procès : pour

défense nationale, la monnaie, les affaires étrangères, les conditions d'accès à la nationalité américaine, sont par exemple de la compétence des organes fédéraux. La constitution américaine prévoit que tous les domaines qui ne sont pas contenus dans la liste de compétence de l'Etat fédéral sont de la compétence des Etats fédérés. La structure fédérale des Etats fédéraux s'expliquent par des raisons différentes en fonction des Etats. Aux Etats-Unis, cela s'explique à la fois par l'immense superficie

entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect

mandat du Président de la République. Passage de 7 à 5 ans. Sous Chirac. (article 6 de la Constitution). Ex : Une loi organique modifie le fonctionnement du Conseil constitutionnel (Article 63 de la Constitution. LO 2009-403 du 15 avril 2009) d) la révision de la Constitution L’article 89 prévoit ses règles de modification : soit par le Parlement réuni en congrès, soit par Référendum. Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République

se déclare compétent pour le contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie d'action dans un délai d'un mois avant la promulgation d'une loi uniquement par : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a pour rôle de vérifier si la loi ou le règlement est conforme à la Constitution. Mais il peut aussi être saisi par voie d'exception, c'est à dire lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité

La cour d’assises inTRODUCTION Les procès d’assises attirent largement l’attention des médias par la gravité et souvent aussi par l’atrocité des faits examinés par la cour d’assises. Les gens se sentent également davantage concernés par les procès pénaux de ce type que par les affaires de police ou correctionnelles. La participation des citoyens au jugement par le biais d’un système de jury n’y est pas étrangère. La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

droit privé et droit public. Les matières du droit public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement (exemple : constitution du gouvernement, élection du président). * Le droit administratif : il organise les collectivités publiques et les services publics. Il comporte des risques de sécurité. Exemple : rapports des particuliers entre les administrations

parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée sur les principes d'égalité et de collaboration de ces deux pouvoirs, ainsi qu'un équilibre entre responsabilité ministérielle et droit de dissolution

Ferdinand Walsin Esterházy. L'État-Major refuse pourtant de revenir sur son jugement et affecte Picquart en Afrique du Nord. Afin d'attirer l'attention sur la fragilité des preuves contre Dreyfus, sa famille contacte en juillet 1897 le respecté président du Sénat Auguste Scheurer-Kestner qui fait savoir, trois mois plus tard, qu'il a acquis la conviction de l'innocence de Dreyfus, et qui en persuade également Georges Clemenceau, ancien député et alors simple journaliste. Le même mois, Mathieu Dreyfus