Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel

Constitution). Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a

changer. En effet pour voter une loi ordinaire la procédure est relativement simple, il suffit de réunir la majorité des voix à l’assemblée nationale et au sénat. En revanche pour réviser la constitution il faut d’abord une proposition du président, l’accord du premier ministre, faire voter les chambres, les deux chambres ont le même poids. Il faut réunir les deux chambres et faire ratifier la loi à la majorité qualifiée. Ou il faut un référendum. La procédure pour changer la loi constitutionnelle est

effet, l'opinion publique française était alors sous le choc de l'enlèvement et de l'assassinat à Troyes du petit Philippe Bertrand; son assassin, Patrick Henry, avait été confondu moins de trois semaines avant l'ouverture du procès Ranucci.   Le président Antonna ouvrit les débats. Quatre jurés furent récusés : une mère de trente-trois ans jugée trop émotive, et trois hommes d'une cinquantaine d'années jugés trop vieux que pour prononcer un verdict de clémence. Le jury se composa finalement de onze

IVéme République. Dans un premier temps nous allons s'intéresser au régime parlementaire sous la IV République, c'est-à-dire son organisation et fonctionnement. Dans un second temps on esseyra de définir ce phénomène de déséquilibrement de ce système, qui s'est installé progressivement. I - Le régime parlementaire de le IVeme Republique A - Organisation des pouvoirs publics - Le législatif appartient à un parlement bicaméral - L'exécutif appartient au président de la République et au cabinet

désormais le pouvoir politique dont il constitue le support juridique. Ce pouvoir est incarné par un État qui en est la personnification juridique et institutionnel et il est essentiellement régit par la Constitution qui en est l'instrument juridique premier. Chapitre 1 : L'État, personnification juridique et institutionnel du pouvoir politique Le pouvoir politique s'inscrit et s'exerce dans le cadre de l'État, qui se révèle ainsi en être à la fois la source et l'incarnation. Section 1 : La

pouvoir s'éteint avec la mort de celui qui la exercé et s'en suis une lutte parfois sanglante pour sa conquête. Aujourd'hui il n'en va plus ainsi parce que le pouvoir est dissocié de celui qui l'exerce. On dira tous que le pouvoir appartient au président de la république mais c'est faux car l'idée de dissociation du pouvoir de celui qui l'exerce est essentiel. Au lieu de s'incarner dans un homme, les penseurs vont dire que le pouvoir doit s'incarner dans une institution, soit l'état. Et la différence

exécutif 2.1 Le Président : les articles 5 à 19 C’est le personnage qui bénéficie du plus grand nombre d’articles et la constitution commence par lui.  Election et durée du mandat, intérim et Le rôle : article 5 En 1958, le président de la république n’est pas élu au suffrage universel, il ne sera qu’à partir de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 article 6 qui précise en 1958 que le président de la république était élu par un collège élargi qui élit le président ? Les parlementaires

l’autorité supérieure sur l’autorité subordonnée est l’une des caractéristiques de l’administration, comment peut-on concevoir des autorités administratives qui soient « indépendantes » ? (1) Le site Legifrance recense 38 AAI au 4 septembre 2012 (cf. liste des AAI figurant en annexe). — 2 — Plan Bien que les AAI fassent partie de l’administration, elles bénéficient pourtant de garanties d’indépendance (I). Cette indépendance, qui se justifie par la nature de leurs fonctions, doit être tout à la fois