Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

nationale pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de la justice. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. 8 Données sensibles interdites de collecte: Toute donnée qui directement ou indirectement, fait apparaître • les origines raciales ou ethniques • les opinions politiques • philosophiques • religieuses

gouvernement fédéral, l’administration présidentielle et le congrès. Le régime américain par exemple a progressivement pris la figure actuelle, notamment grâce à la cour suprême qui interprète la constitution, le régime américain, basé sur une séparation rigide des pouvoirs ne peut se comprendre sans la mécanique interne et surtout l’apport de la cour suprême. Le critère de séparation des pouvoir a débouché sur deux architectures différentes alors même qu’elles s’inspirent du même principe, sauf que celui-ci

......................................................................................................... 43 3 CHAPITRE 3: L’AUTORITÉ DE LA CONSTITUTION .................................................................. 44 Section 1 : Les premiers mécanismes inventés : mécanismes politiques .......................................... 44 Paragraphe 1 : La destitution des gouvernants .................................................................................... 44 A. Le contrôle populaire

conséquent c’est la pratique de la constitution qui doit combler ses lacunes et doit révéler la nature du régime. Exemple : la France de la III République fondée par 3 lois constitutionnelles adoptées en 1875. Ces trois lois font aucune référence au président du conseil, c’est à dire au chef du gouvernement. - L’étude des constitutions au cas par cas est impossible ou très fastidieux. Il est dès lors indispensable d’avoir une théorie générale du droit constitutionnel. - La plupart des constitutionnalistes

Intergouvernementale (CIG) pour rédiger un projet de traité modificatif. Le 13 décembre 2007, les dirigeants des 27 se sont réunis à Lisbonne afin de signer le nouveau traité. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 soit le premier jour du mois qui suit l’achèvement du processus de ratification dans les 27 Etats signatures, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Le dernier pays à avoir ratifier le traité de Lisbonne est l’Irlande par un Référendum (selon la Constitution

statuer sur les modifications proposées à la constitution par les assemblées de révision. Elles s'assemblaient de plein droit le 1er germinal de chaque année pour nommer les membres de l'assemblée électorale, le juge de paix et ses assesseurs, le président de l'administration municipale du canton et les officiers municipaux des communes de plus de cinq mille habitants; immédiatement après des assemblées communales élisaient dans les autres communes les agents de chaque commune et leurs adjoints. Les

droits : la Charte de l'Environnement : combinaison des droits des 1ères et 2ndes générations. Sont des droits subjectifs et qui appartiennent à la collectivité humaine. 3) L'effectivité de droits fondamentaux Sous 2 angles de vue qui rendent compte de la difficulté de l'effectivité de ces droits ► problème de la justiciabilité : Le droit international : Certains des textes au niveau international n'ont aucune valeur juridique contraignante, faute pour l'Etat de ne pas reconnaître

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adoptée par le Parlement le 5 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ; (…)

second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par

donné une réponse en deux temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de