Litige

Quand la décision peut faire l’objet d’un recours en appel la décision de premier degrés n’aura pas d’autorité de la chose jugé. 3° Les autres modes ou les mode particulier de règlement des litiges. 1) Les modes non juridictionnelles A) Conciliation La conciliation vise à réglé les petits litiges à l’amiable dans le but d’allégé les tribunaux. Les partie décide de se mettre d’accord entre elle a l’aide d’un conciliateur. Le conciliateur est un bénévole qui doit avoir une expérience juridique

Le Tribunal de commerce Définition : Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Composition : Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable

(CIAS). Historique : Depuis le début des années 80, le nombre de litiges dans le sport ayant augmenté, les plus hautes autorités qui régissent le sport (CIO) après concertation ont décidé en 1981 sous l’idée de Juan Antonio Samaranch, de créer ce qui deviendra très rapidement le TAS « Tribunal Arbitral du Sport ». Il y avait un réel besoin de créer une institution de ce type, qui serait capable de trancher sur des litiges internationaux et offrant une procédure souple, rapide et peu onéreuse

l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice

d’un litige de deux parties. Il n’y pas que les tribunaux ( la justice étatique ) qui peuvent mettre fin à des litiges.La société est malade d’un trop plein de procès alors qu’elle gagnerait à voir développer des modes alternatifs pour régler des litiges = modes qui ne reposent pas sur les tribunaux. Ex = article 2044 = transaction = contrat qui va permettre aux parties de mettre fin à la leur litige par des concessions réciproques.Si les parties signent ce contrat et mettent fin au litige ils ne

recours, SOMMAIRE Chapitre 1 : Quelle attitude face à un litige - Qu’est ce qu’un litige ? ▪ Définition ▪ Exemples - Que faire en cas de livraison non-conforme : ▪ Généralités ▪ Organisation d’une expertise Chapitre 2 : Précisions lorsque le litige apparaît chez le destinataire de la marchandise Chapitre 3 : Détail des pièces à fournir dans le cadre des dossiers litiges - Dossiers assurés – ad valorem - Dossiers non assurés - RC Pièces

L’arbitrage international  Les principes de l’arbitrage international — Si l’arbitrage commercial international se veut un domaine d’experts, il repose sur quelques notions fondamentales simples. L’arbitrage commercial est un mode de résolution de litige dans lequel deux entreprises s’en remettent à un tribunal privé qu’elles constituent elles-mêmes en nommant le plus souvent un ou trois arbitres. Ces derniers rendent une sentence qui s’impose aux parties, laquelle sont dite exécutoire, parce que

l’un par l’autre. Un litige apparaît alors que les juges doivent intervenir à supposer que les cocontractants ne règlent pas ce problème à l’amiable. Lorsque le contrat est international, c'est-à-dire qu’il intéresse au moins deux états, deux questions se posent alors. La première est celle de savoir quel juge saisir pour qu’il tranche le litige. La seconde interrogation porte sur la nationalité du droit que ce juge appliquera. I. La juridiction compétente Un litige ne peut pas être tranché

est une institution dans laquelle un litige est tranché par un particulier – l’arbitre- choisi par les parties. L’arbitrage peut être interne ou international. Origines : Institution très ancienne, l’arbitrage a été progressivement reconnu par la loi et la jurisprudence : - 1843 : la clause compromissoire est invalidé par la cour de cassation, dans les contrats tant civils que commerciaux. - Loi du 31 décembre 1925 autorise l’arbitrage dans les litiges commerciaux. - Loi du 5 juillet interdit

Le Conseil d’État, par une décision du 10 février 2014 et faisant application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1946, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de la compétence de la juridiction pour régler le litige. Quelle juridiction est compétente pour régler un conflit reposant sur la violation des droits d'auteur par une personne publique dans le cadre d'un marché public ? Dans son arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des Conflits a prononcé la