Litige

juges et statue publiquement. Elle peut également se réunit à huit clos. – Un juge unique → La loi prévoit la possibilité pour le TGI de statuer à juge unique cette formation étant exceptionnelle. Il n'y a donc qu'un seul magistrat qui va trancher le litige et dans deux hypothèses particulières : ● C'est le Président du tribunal qui attribue cette affaire à un juge unique pour des raisons de célérité. ● ● Il peut s'agir également d'un renvoi à juge unique car la loi le prévoit. Par exemple le juge

Document 1: a) Un litige correspond à une contestation judiciaire quelconque, elles sont jugés dans deux tribunaux, un tribunal Administratifs dans le cas des litiges entre citoyens et l'État: c'est une justice administrative, ou sinon dans les tribunaux Judiciaires par la justice civile dans le cas des litiges entre particuliers ,qui sont des affaires privées, ce tribunal peut aussi juger de façon pénale lors d'infractions. b) L'exception de la justice française est basée sur l'existence

procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est pas possible de faire appel ; par exemple lorsqu'un jugement est rendu en “premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (4000euros) L’indépendance des magistrats Elle assure que le juge, lorsqu‘il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des

envisagent donc le mode de règlement alors même que le litige n’est pas né ou ne naitera peut être pas. Ces clauses sont valables sous réserve des dispositions de l’article 6 du code civil. On se rend compte toutefois que ce principe de validité s’impose davantage pour les clauses qui tendent à éviter la solution judiciaire du litige que pour celles qui se contentent de l’adapter. A – CLAUSES TENDANT A EVITER LA SOLUTION JUDICIAIRE DU LITIGE La lenteurs de la justice peuvent inciter les parties

donner compétence lors d’un litige particulier. Les litiges entre commerçants lorsque le litige est né de leur relation professionnelle, tous les litiges entre associés des sociétés commerçantes, les litiges relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises en difficulté relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Il est également compétent lors des litiges relatifs à la vente et au nantissement des fons de commerce, pour tous les litiges relatifs à l’acte de commerce

somme) TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges relatifs à TRIBUNAL GRANDE INSTANCE Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions de bornage, aux révisions de rentes viagères, recouvrement pensions alimentaires. à l'Etat des personnes (mariage, divorce, filiation) rectification actes Etat Civil, l'adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de

partis ont l’obligation de fixer le cadre du litige » posé à l’art 4 alinéa1 du Code de procédure civil. Ils doivent déterminer leurs prétentions respectives. Ces demandes sont contenues dans la procédure ordinaire, devant le TGI, dans l'assignation. Le CPC ajoute que cette assignation vaut conclusion, les prétentions du défendeur et du demandeur doivent apparaître dans ses premières conclusions. Les parties sont soumises au principe d'immutabilité du litige, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas

désaccord sur l’obligation à créer. C’est la même chose en droit hollandais. Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le tiers n’est pas un juge. C’est le cas en droit français. En droit italien, le tiers tranche le litige par une transaction. Ce n’est pas une sentence qui est rendue mais un acte de transaction ; dans ce cas le tiers agit comme un mandataire. La conséquence directe de ces différentes conceptions est l’apparition de difficultés en droit international

Les MARL sont des pratiques mises en place par le législateur pour trancher des litiges en dehors des juridictions traditionnelles. 3 lois ont mises en place différentes pratiques : 1. Loi de 1993 sur la médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes

Administratif de Melun a rejeté la demande des gérants de l’association au motif qu’il n’est pas compétent pour répondre à ce litige. Les gérants de l’association décident de saisir le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir une réparation en raison de la rupture brutale d’une relation commerciale. Dans un jugement du 16 septembre 2019, le Tribunal de Commerce à répondu que ce litige devrait être répondu devant une juridiction judiciaire. L’EPIC « Pays de Fontainebleau Tourisme » à décidé d’interjeté