Litige

L'ACCORD PROCEDURAL EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1_Les parties à un litige peuvent-elles renoncer à l'application de la loi normalement désigner par la règle de conflit de lois? 2_Les parties à un litige peuvent-elles interdire au juge d'appliquer la loi normalement applicable au litige? Si oui, dans quelle mesure? ET de quelle manière? Introduction Longtemps envisagé sous l'angle des contrats innomés, l'accord procédural, qui doit son appellation à M. Paul LAGARDE, peut être défini

..................... Procès et litiges ......................................................................................................... Informations sectorielles .......................................................................................... Modalités d’application et autres informations explicatives Stocks ....................................................................................................................... Procès et litiges ................................

juridiction peut etre considéré comme le chapitre du droit international privé qui comprend les règles qui determinent la compétence des tribunaux nationauxdans les litiges à caratctère internationale ; ce sont des règles prcédurales qui s’aooliquent à ces litige avec un élément d’extraneité ainsi qu’au jugement étrangers. En ce sens si un litige avec un élément d’extraneité est soulevé devant un juge marocain, ce dernier devra avant toute chose s’assuré que sa juridiction est compétente nationalement

Article 4 : dispose que l’objet du litige càd la matière litigieuse (les faits d’espèce mais également le droit ?) est déterminé par les prétentions respectives des parties -> confirmation encore du caractère accusatoire de la procédure civile : le procès est la chose des parties, si elles déterminent l’objet du litige c’est bien que le procès est la chose des parties, ce sont elles qui introduisent l’instance. Elles déterminent l’objet du litige par leur prétention respective qui sont fixées

de la distinction : On distinguera 2 ordres de juridictions : * Les juridictions administratives avec au sommet le conseil d’Etat. Ces juridictions connaissent des litiges intéressant les collectivités publiques. * Les juridictions judiciaires avec au sommet la cour de cassation. Ces juridictions connaissent des litiges entre particuliers et applique le droit privé. Titre 3 : les sources du droit : Chapitre 1 : les sources internationales : Elles sont constituées essentiellement par les

justice . parties au litige – qualité des parties . litige – conflit . demandeur (demanderesse) et défendeur (défenderesse) – appelant (e) et intimé (e) . procédure – interjeter appel – former un pourvoi en cassation . prétention . motif . moyen . dispositif – obtenir gain de cause ou être débouté – arrêt infirmatif ou confirmatif – arrêt de cassation ou de rejet . décision – jugement – arrêt GRILLE D’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1. EXPOSE DU LITIGE Identifier les

CONTRAT A L’INTERNATIONAL Pensez à la clause d’arbitrage ? Phrase d’ouverture Pour prévenir les litiges dans des pays réputés peu sûrs, les entreprises prévoyantes insèrent toujours une clause d'arbitrage dans leurs contrats. En voici les détails. I- Notion d’arbitrage A. Large définition du concept L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, (se sont des pratiques mises en place par les états et les gouvernements lorsque les par exemple un système judiciaire est

Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement) Les litiges qui opposent les parties sont variés ! • Entre voisins • Litiges familiaux EXEMPLE DE DEPOT DE PLAINTE / ..\..\..\..\..\DOCS\DOSSIERS DROIT\RESPONSABILITE\DEPOT PLAINTE PETITS PORTEURS CONTRE EADS.pdf En conséquence : les juridictions qui sont appelées à trancher ces litiges sont différentes ! La justice en France est un service public qui comprend : Des organes : Les juridictions

parce qu'elle va avoir un effet limité. La solution rendue s'impose mais seulement aux parties au litige, ce qui veut dire que les parties au litige ne peuvent pas saisir à nouveau le juge pour le même problème. La solution qui a été dégagé dans ce litige ne s'applique pas pour d'autres litiges, fussent-ils identiques au premier. On ne peut pas tirer argument d'une décision antérieure pour un autre litige. Il n'y a donc pas de force obligatoire du précédent, ce qui peut exister dans d'autres systèmes

Les acteurs du système judiciaire 1. • Litiges avec les clients : l’entreprise peut introduire une action en justice pour faire exécuter le contrat (non-paiement par exemple). Il peut s’agir aussi d’une action contre un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements. L’entreprise peut aussi être attaquée par un de ses clients non satisfaits. Il est toujours préconisé de faire précéder le procès par une phase de conciliation. • Litiges avec le personnel : l’entreprise peut être confrontée