Litige

dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (B) Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative. A. Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice Cette

une décision. Pré requis : - Les cours sur l’organisation judiciaire et la jurisprudence, source de droit - La terminologie juridique : . saisine du tribunal – agir en justice – intenter une action en justice . parties au litige – qualité des parties . litige – conflit . demandeur (demanderesse) et défendeur (défenderesse) – appelant (e) et intimé (e) . procédure – interjeter appel – former un pourvoi en cassation . prétention . motif . moyen . dispositif – obtenir gain de cause ou

institutions judiciaires Dans toutes les sociétés quand il y a un litige entre 2 individus ces individus s'adresse à une personne pour trancher le litige. Cette personne ne pourra imposer sa décision sans qualités il faut qu'elle soit impartiale qu'elle ait pas de partis pris et de préjugés. Il faut que cette personne soit respectée qu'elle ait une autorité. Elle a une autorité dans les pouvoirs qui lui ont été confiés. Les partis du litige s'adressent généralement au chef du village pour apporter une

lutte. Contentieux est synonyme de contestation, conflit, litige, différend. Selon le dictionnaire encyclopédique Larousse, le terme contentieux peut être employé comme un nom ou comme un adjectif. Comme adjectif, contentieux est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire contentieuse. Comme nom, contentieux a plusieurs sens : il s’agit, - soit d’un ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux, globalement ou dans

Ex : étendu du dommage ? Question de droit Ex : Dommage réparable ? Litige Section 2 : les juridictions de premier degré Juridiction de droit commun VS juridiction d’exception (ou spécialisé) Paragraphe 1 : juridiction de droit commun C’est la juridiction qui a une compétence de principe pour connaître en première instance tous les litiges de nature privé et cette juridiction ne cesse d’être compétente que par l’effet d’un texte qui va attribuer expressément

concernant les litiges et la justice pénale concernant les infractions. La justice civile juge les litiges de la vie quotidienne. A chaque litige correspond un tribunal. Pour les litiges qui ne dépassent pas 10000 euros, pour les litiges de consommation et pour les litiges entre propriétaire et locataire... C'est le tribunal d'instance. Pour les litiges qui dépassent 10000 euros, ansi que les affaires de famille ou l'immobilier... C'est le tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant

alors, que d’une part la juridiction compétente est la juridiction judiciaire et que d’autre part, il renvoi les parties devant le tribunal en question. Question de droit  : Comment reconnaître la juridiction compétente pour connaître un litige d’un établissement public né de ses activités ? Cela nous conduira dans un premier temps à la question de la reconnaissance de juridiction compétente en matière d’établissement public en lien avec ses activités puis à celles des compétences

Résoudre un Litige commercial   Introduction : Les litiges commerciaux peuvent être réglés de deux manières différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également

------------------------------------------------- LITIGE ------------------------------------------------- EXPORT * ------------------------------------------------- Litige export - le litige export définie la nature et l’origine du litige pour un traitement efficace et une régularisation rapide. - cette procédure s’applique à toutes les expéditions destinées à l’exportation y compris celles en transit ayant subi un litige. 1- réclamation : Les sources de réclamation sont :

justiciables de litiges exemple pour les mineurs. Cette spécialisation des juridictions est un gage de bonne justice. Ces règles de compétence d’attribution sont des règles d’ordre publique, on ne peut pas écarter ces règles la seul dérogation c’est le recours à l’arbitrage. il y a une forte spécialisation et au sein de cette spécialisation on va différencier ce qu’on appelle des juridictions de droit commun qui ont une compétence dite ouverte c’est-à-dire compétente pour connaitre tous litiges sauf règle