Livre des procédures fiscales

étudier les réglementations qui favorisent l’activité économique et celles qui la limitent, montre la lenteur de plusieurs procédures administratives au Maroc, on en cite à titre d’exemple l'octroi de licences et l’exécution des contrats qui nécessitent respectivement 163 et 615 jours contre une durée de 93 et 565 en Tunisie. * La complexité des circuits et des procédures : l’exemple le plus concret est celui du foncier, en effet, l’acquisition des terrains est compliquée et ceci est dû essentiellement

droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant

après l’adoption de ce statut. Il est précisé que ce statut est entré en vigueur depuis le 10 décembre 2010, date de publication de l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 adaptant la législation applicable en matière de préventions et de procédures collectives au statut de l’EIRL I. DECLARATION D’AFFECTATION Pour adopter ce statut, l’entrepreneur devra effectuer une simple déclaration d’affectation auprès d’un registre de publicité légale (tenu selon l’activité des entrepreneurs

payement de la TVA Section 1 : Modalité de déclaration Section 2 : Modalité de payement de la TVA CHAPITRE 5 : Le Contentieux Section 1 : La procédure de la taxation d’office Section 2 : Sanction Section 3 : contentieux de remboursement CONCLUSION Introduction : Pour mettre à niveau le système fiscal algérien et pour combler les lacunes observées dans l’application de système de la TUGP et TUGPS, la loi de finances 1991 et venue instituer une nouvelle

------------------------------------------------- TD n°5 de Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible I. Cas pratique Société GAMA. La société GAMA est spécialisée dans la vente et la location de fournitures de bureau. L’entreprise a procédé à différentes opérations. Vous devez remplir la déclaration mensuelle de TVA pour le mois d’octobre et calculer le montant de la TVA exigible au titre de cette période. La société a opté

exhaustive des types de missions qui peuvent être assignées à un auditeur ; on peut toutefois illustrer leur diversité avec les exemples suivants : • Une mission d'audit légal (commissariat aux comptes) exige que l'auditeur mette en oeuvre les procédures de contrôle nécessaires pour respecter ses obli gations spécifiques. Les aspects l égaux e t règlementaires doivent donc p r e n d r e u n e i m p o r t a n c e a c c r u e p a r r a p p o r t a u p r o g r a m m e n o r m a l d'audit contractuel

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

de la vérification Fiscale 1-Avis de vérification : Une fois l’étude du dossier à vérifier terminée, le chef de brigade adresse au contribuable un avis de vérification qui doit indiquer : -Les impôts et taxes qui sont soumis au contrôle - Les années soumises à vérification. Généralement, l’administration fiscale utilise la mention « exercices non prescrits » - le nom et le grade de l’agent vérificateur. - le jour au quel débute la vérification, l’administration fiscale utilise la mention

un mot d’origine latin « Fiducia ». Il signifie la confiance : c’est l'ensemble des valeurs fondées sur la confiance accordée à une personne. C’est un établissement privé s’occupant de l'organisation commerciale , comptable, administrative et fiscale pour le compte des sociétés . D’après cette définition, nous constatons que l’expert comptable intervient dans l’entreprise au niveau de plusieurs volets : - Il s’occupe de l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à la constitution

2010. Aussi, nous entendons procéder à des abandons de recettes fiscales d’un montant cumulé de 32,4 milliards de Fcfa dont les plus grands bénéficiaires sont les Pme. En ce qui concerne l’appui direct de l’Etat, il se chiffre à un montant de 12 milliards de Fcfa à l’ensemble du secteur privé et la poursuite de la lutte contre les facteurs de surcoût, notamment le racket et les tracasseries routières. Quelles sont les mesures fiscales concrètes qui vont être prises pour aider les entreprises ivoiriennes