Livre des procédures fiscales

L’EIRL et les procédures collectives L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, plus connu sous le sigle de l’EIRL a vu son statut, institué par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010. Celui-ci est destiné aux entrepreneurs individuels comprenant les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. Mais aussi aux chefs d’entreprise ne souhaitant pas emprunter la forme sociétaire, dû à la lourdeur des démarches administratifs et du droit du travail. L’EIRL a été mise en place afin de

aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie

loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées.   LIVRE 1 : Impôts directs et taxes Assimilées TITRE 1 : IMPÔTS sur le revenu CHAPITRE 1 : IMPÔT sur les sociétés et autres personnes morales section 1 : champ d'application Article 2 : Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel

Les nouveautés du livre III du Code de Commerce concernant le cheque Plan : Introduction I- Les nouveautés relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)  II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives

..................................................................................... 1 CODE LOCAL DES IMPOTS...................................................................................................................................... 13 LIVRE PREMIER............................................................................................................................................................ 14 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPOT..............................................

pratique ´ ´ 2e edition ´ Titre XII – Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS

DROIT FISCAL GENERAL : Propos introductif: Le droit fiscal pâtit d'une image négative parce que c'est une matière aride, technique, triste... Apparaît comme une contrainte, car vient puiser l'argent dans les poches de ses sujets qu'ils ont gagné durant l'année. Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent

Liste des abréviations CGI : Code Général des impôts DGI : Direction générale des impôts DRI : Direction régionale des impôts IR : Impôt sur le revenu LFL : Loi sur la fiscalité locale PF : Profit foncier RAF : Recette de l’administration fiscale TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Ecole Supérieure De Technologie - FBA 3 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Introduction D ans le cadre de ma formation au sein de l’école supérieure

comptables…………………………………10 Comptabilisation des factures……………………………………... 11 Valorisation des imports…………………………………………….12 Etat de rapprochement……………………………………………... 13 Troisième partie : Projet principal : Mise en place d’une procédure simplifiée du contrôle du cycle « Achats-fournisseurs » I. La procédure simplifiée…………………………………………………… 15 1. Expression du besoin et passation de la commande……............ 15 2. Réception des marchandises et services………………………….. 17 3. Contrôle des factures………………………………………………. 18 4.

(Juridiques, comptables, fiscales, etc) faible 80% Exhaustivité et ou autres 1% non signifiant Particularités du module Charges et dettes (Juridiques, comptables, fiscales, etc) faible 80% Exhaustivité et ou autres 5% non signifiant Modules Connaissance du module Charges de personnel Particularités du module (Juridiques, comptables, fiscales, etc) fort 40% Exhaustivité et ou autres 2% non signifiant Stock Particularités du module (Juridiques, comptables, fiscales, etc) moyen 60%