Livre des procédures fiscales

comptable. 1) Livres comptables : Ce sont des documents que l’article 19 du CC et l’article 2 de la loi n° 8-99 imposent à tous les commerçants et plus généralement à tous ceux qui exercent une activité économique. Il s’agit du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire. Les deux premiers livres peuvent, si la situation de l’entreprise le justifie, être détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires. Mais les écritures ainsi portées doivent être centralisées au

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

.................................................................................................................................  5   Les  aspects  fiscaux  et  sociaux  de  l’EIRL  ..................................................................................................  7   2.1   Le  régime  fiscal  ........................................................................................................................................................  7

En cas de contrôles administratifs (essentiellement fiscaux) ou de procédures contentieuses, il est indispensable pour les professionnels d’avoir tenu et conservé tous les documents comptables et sociaux obligatoires liés à leur activité. Les livres comptables Les articles du Code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. Cette obligation s'applique quels que soient le régime fiscal applicable et le système de comptabilité utilisé. R

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous

que les deux premiers en définissant chacun d’eux et en déterminant leurs régimes d’utilisation. Enfin le code de commerce réglemente les procédures applicables aux commerçants rencontrant des difficultés financières en faisant la distinction entre le cas de difficultés prévisionnelles et celui de cessation des paiements. Il envisage à ce propos une procédure de prévention des difficultés et une autre de redressement et de liquidation judiciaires. Par ailleurs, même si le code ne les évoque pas

immobilisations non financières page 6 page 9 page 9 Cas GROUPE M : intégration fiscale Cas PAUL INDUSTRIE : intégration fiscale Cas SOLALP : intégration fiscale Cas ROUTE DES SAVEURS : constitution de société, opérations intra-groupes et intégration fiscale, procédure fiscale Cas LAB’ : fusion / rapport d’échange page 10 page 11 page 12 page 14 page 17 Les cas sont adaptés de l’ouvrage : « Droit fiscal, préparation au DCG n°4 », N. GONTHIER-BESACIER, M. GONTHIER et JL. ROSSIGNOL, Ed Foucher

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes voir en en annulant certaines si elles étaient présentes lorsque le consommateur était déjà en surendettement. Cette loi a été supprimée le 14 décembre 2000, elle a été remplacée par la procédure de rétablissement personnel. Il existe une commission dans chaque département. La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes : Révision de la durée des crédits en cours