Livre des procédures fiscales

même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier. En l’espèce, un époux recherchait la responsabilité civile d'une Société Civile de Procédure (SCP) d'huissiers de justice pour avoir communiqué à son épouse les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA).

connaissances théoriques dans un environnement professionnel de travail. Bien que la durée du stage a été assez courte pour permettre d’acquérir une formation pratique plus approfondit, il m’à aidé tout de même à connaître d’une façon générale les procédures et les méthodes de travail dans différents domaines (comptabilité, fiscalité, finance…) au cours du quel j’avais tester, appliquer mes capacités d’analyse c’est dans ce cadre que j’ai effectué un stage au sein du cabinet d’expertise comptable et

actionnaires, institutions diverses, etc... Utilité pour la nation : Elle fournit à la comptabilité nationale les informations devant permettre l’évaluation du revenu national. Utilité pour l’administration fiscale : Elle est un outil à la détermination du résultat fiscal imposable. Section 2 : Les principes comptables 1. Principe de continuité de l'exploitation: Le principe de continuité requiert des entreprises qu’elles présentent des états financiers établis en admettant

Introduction :De nos jours, le digital est devenu indispensable pour le développement du pays. Le Maroc, conscient de l’importance de la digitalisation dans le développement de l’économie nationale, vu son rôle dans l’attractivité des investissements, la création de l’emploi ainsi que la modernisation des services publics.La digitalisation à son rôle, offre des prestations rapides et efficaces permettant une économie de temps, de cout, une optimisation d’effort ainsi que la transparence et l’intégrité

INTRODUCTION Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

Planifier et formaliser les travaux comptables (échéanciers et procédures pour saisie comptable, paye, déclarations fiscales et sociales, suivi des règlements…) * Etablir et vérifier les documents commerciaux * Informatiser la gestion commerciale ou mettre à jour le système existant * Calculer et justifier des remises, des avoirs, des tarifs…Mettre à jour et utiliser des fichiers clients / fournisseurs * Formaliser des procédures (demandes d’avoirs, de délais, de règlements, de modes de

Titre III Traitement des situations de surendettement Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers Article L331-1 Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué

civil, à défaut de prescription particulière (art 2262 du Code civil) et de la prescription en matière criminelle (art. 763 du Code de procédure pénale), la majorité des délais se situent entre 2 et 10 ans * Section 1 : En matière pénale * Les durées de prescriptions pour l'action l'action publique sont réglementées aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. * « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles

CHAPITRE I: LES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont multiples mais peuvent se regrouper en 2 catégories: les sources internes reposant sur la souveraineté nationale les sources externes liées au développement des relations internationales et au droit communautaire. Section I: Les sources internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au