Livre des procédures fiscales

concernant certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente 8 1.3.1.2 Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition 8 1.3.1.3 Prestations de services 9 1.3.1.4 Travaux immobiliers et de montage 9 1.3.1.5 Rémunérations perçues d’un établissement situé à l’étranger 9 1.3 2 Sociétés n’ayant pas

Objectif : Maîtrise des aspects juridiques et fiscaux de l’Entreprise Marocaine   1 ère partie : le système fiscal Marocain                      CH 1 Présentation du système fiscal Marocain   Le système fiscal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements fiscaux introduits successivement par les lois de finances.   Fondamentalement cédulaire entre 1920 et 1984 le dispositif fiscal marocain mis en place continuait à reposer sur le principe selon lequel chaque catégorie de revenu

Sommaire LA CREATION D’UNE ASSOCIATION EN RELATION AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE Remerciements 3 Sommaire 4 Préambule 6 Introduction 10 Première Partie : Les aspects juridiques, comptables et fiscaux 11 1.1 Le cadre juridique 13 1.1.1 Les différents types d’associations et leurs modalités de constitution 13 1.1.1.1 L’association de fait 14 1.1.1.2 L’association déclarée 15 1.1.1.3 L’association reconnue d’utilité publique 16 1.1

décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient remercier l’agence Canadienne de développement international et la Direction générale des collectivités locales pour leur soutien. De plus, sans la grande disponibilité et les informations

investisseurs et les bailleurs de fonds, les Administrations exigent aujourd’hui, et à juste titre, plus de garanties, de transparence et d’explications sur l’efficacité du choix des politiques publiques s’agissant de la cohérence et de la clarté des procédures et des moyens mis en jeu ainsi que des résultats.  Les Etats et leurs Institutions doivent, quel que soit leur niveau de développement, concevoir et affirmer des principes clairs au regard de l’orthodoxie financière et d’une gestion saine et transparente

les procédures permettant de les atteindre, j’ai décidé d’aller dans un cabinet d’expert comptable. C’est pourquoi j’ai choisi le cabinet Louchart qui m’a permis d’approfondir la connaissance comptable et de tester ma capacité d’analyse. Le stage dure 3 mois. Pendant lequel, j’ai été invitée à effectuer plusieurs tâches différentes qui peuvent répondre à ma question au dessus: • L’enregistrement des factures • L’enregistrement des amortissements • Les déclarations fiscales

justification des comptes • Quatre techniques pour justifier un compte – États de rapprochement. – État de justification de comptes : justification des soldes par le détail des opérations composant ce solde avec les pièces justificatives. – Ensemble de procédures confirmations directes pratiquées par les auditeurs internes ou externes. – Examen analytique : contrôle de vraisemblance basé sur l’analyse et le bon sens pour détecter les écarts et soldes anormaux, les anomalies, et obtenir des explications.

DEFINITION DU DROIT FISCAL Science financière et science fiscale Science fiscale et droit fiscal Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que

mineurs non-émancipés, majeur protégés interdit de commerce - Protéger l’intérêt général : certaines profession n’ont pas le droit d’être commerçant (huissier, greffier, fonctionnaire) / certaines personne condamnés à de la prison pour des fraudes fiscales ne peut être commerçant / les étrangers ont besoin d’une carte de séjour ou visa longue durée. 2) Les droits et les obligations du commerçant La 1ere obligation du commerçant est l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) dans les

technologique, de l'environnement et de la politique sociale. L'Acte unique consacre aussi l'existence du Conseil européen, réunissant les chefs d'État et de gouvernement. Il décide de renforcer les pouvoirs du Parlement européen au moyen de la « procédure de coopération ». Ce traité amorce une démarche commune en matière de politique étrangère ainsi qu'une coopération en matière de sécurité sans qu'il soit porté atteinte ni à l'UEO ni à l'OTAN. L’UEO trouvera un rôle limité dans le règlement de