Livre des procédures fiscales

Qu'est-ce que l’arrêté des comptes annuels? .................................29 2 - Les travaux d'inventaire lors de l’arrêté des comptes annuels.......29 SECTION IV : LES DELAIS DE PRODUCTION DES ETATS FINANCIERS .................23 1 - Les délais fiscaux...........................................................................31 2 - Les autres délais juridiques et réglementaires ...............................32 3 - La comparaison des délais d’arrêté des comptes...........................34 CHAPITRE

des peines en cas de violation de la loi. Le droit pénal est l'ensemble des règles qui déterminent les infractions, les peines applicables et les conditions de la responsabilité pénale. C'est un régime répressif, autonome avec une juridiction, des procédures et des sanctions spéciales. Le crime est une action, omission d'un individu qui a transgressé les règles nécessaires à tout rapport social, et qui en raison du trouble causé à l'ordre social sera sanctionné pénalement. La transgression d'une

opérations assimilées: La livraison s'entend ici de ttes opérations comportant transfert du pvr de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire. On vise ici le transfert de propriété ou encore la délivrance (art. 1604 CC). Bien meuble: en droit fiscal l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid sont considérés comme des biens meubles corporels. En outre, on va assimiler à des livraisons de bien deux autre cas de figure: -le transfert de propriété d'un bien meuble matériel en vertu d'une réquisition

de rendre lisibles et compréhensibles les résultats de l’entité considérée. Elles donnent des indications précieuses sur l’état de santé d’une structure à un instant précis. Sa mise en place est une obligation légale vis-à-vis de l’administration fiscale et doit rendre compte fidèlement de la situation financière de l’entreprise. Une approche de la comptabilité ne peut s’envisager sans définir la palette des métiers qui y sont associés. Que l’on envisage de les rejoindre ou non, ils sont des interlocuteurs

UNIVERSITE MOULOUD MAMMERI DE TIZI OUZOU COURS DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE Par IBRAHIM HAMMADOU 2009 INTRODUCTION AU DROIT FISCAL I. Définition de l’impôt : L’impôt est une contribution pécuniaire mise à la charge des personnes par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. II. Caractères de l’impôt : 1) L’impôt consiste en une prestation en argent et non en nature. 2) L’impôt

* Obligation comptable. * Le commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Il doit tenir trois livres, un livre journal, le grand livre, le livre inventaire. Et doit établir des comptes annuel, bilan, résultât, annexe. * Obligation fiscales. * Impôt sur bénéfices. Si personne moral, alors impôt sur les sociétés. Si personnes physique, alors, impôt Bénéfice Impôt et Commerçants. * T.V.A * taxe professionnel

TVA tel que les DOM et Monaco ont-t-il un numéro de TVA ? 9 d) La vérification de validité du numéro de TVA Intracommunautaire d’un client membre de l’UE 9 e) Les PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) 10 2) Le représentant fiscal 12 3) La facturation 15 a) Cadre juridique : Les mentions générales obligatoires 15 b) Les mentions générales obligatoires 15 c) Les mentions particulières 18 B- Mécanisme sur livraison 23 1) Les échanges de bien au sein de l’UE 23

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

indissociable d’états obligatoires. Pq compta ? Pour informer les tiers, remplir les obligations légales. 2) Remplir les obligations légales Le fait que ces documents soient dits sincères fait qu’on peut s’en servir comme preuve s’il y a contentieux (procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat). Article L123-14 : Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

Documents Comptables. II. La Collecte et Classement des documents comptables. III. Le Traitement des documents comptables. 1. Le Livre-Journal. 2. Grand-Livre. 3. Balance. IV. Analyse des Etats de Synthèses. 1. Bilan. 2. Compte de Produits et Charges (CPC). 3. Etats de Traitement des Informations Complémentaires (ETIC). 5ème AXE : L’étude Fiscale. I. Les déclarations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A). II. Les déclarations de l’Impôt sur les Sociétés (I.S). III. Les