Livre des procédures fiscales

œuvre la procédure de répression des abus de droit, prévue par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour contester l’utilisation d’avoirs fiscaux pour payer son impôt des sociétés. La société Janfin a réclamé en vain contre les suppléments d’impôt sur les sociétés en résultant avant de porter le litige devant le tribunal administratif (TA). Le TA rejette la demande de la société tendant à la décharge des suppléments d’impôts résultant de la mise en œuvre de la procédure de répression

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

le secteur d’activité et la nature des oéprationsIntérêts et objectifs de l’audit fiscal Intérêt de l’audit fiscalL’identification des risques fiscaux fait partie des questions touchant à la sécurité juridique des opérations d’une entreprise.13/12/20143ALI SALE KABIROU SOULEYMANE JOURNEE AUDIT - ENCGTIntérêts et objectifs de l’audit fiscal Intérêt de l’audit fiscalComplexité des règles fiscalesPolitique fiscale de l’entrepriseNon respect des règles fiscalesRespect des règles fiscalesRisque sanctionRisque

des Experts Comptables ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE : PROCEDURES A L’USAGE DU CREATEUR D’ENTREPRISE SOMMAIRE I – LES OBJECTIFS D’UNE BONNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE 3 II - RAPPEL DES PRINCIPES DE CONTROLE INTERNE 3 2.1 Séparation des fonctions 3 2.2 Définition des fonctions 4 2.3 Enregistrement correct et sans délai des opérations 4 2.4 Protections matérielles et juridiques 5 III - PROCEDURES GENERALES 5 3.1 L’importance du classement 5 3.2 Traitement du

compte de l’importance de leur environnement ainsi que ses différentes composantes telles que l'environnement social, technologique, juridique, fiscal, etc.… Le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à manipuler par l'entreprise. Il constitue une notion étendue qui doit être appréhendée et contrôlée par l'entreprise. L’audit fiscal paraît comme étant  une mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprise aux règles de droit en vigueur

thème : [pic] Encadrer par : Préparer par : Année universitaire : 2009/2010 [pic] Introduction :…………………………………………………………………... 2 Chapitre 1 : les principales étapes dans la formation du système fiscale marocain ………………………………………………………………………..3 I- Reforme du système fiscal marocain…………………………………………. 3 A- les motifs de la reforme : ………………………………………………3 B- Objectifs ……………………………………………………………….. 4 I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  »………………………...5

: Les procédures fiscales ou le droit fiscal formel. Les procédures fiscales concernent deux séries de règles : Règles relatives : • Assiette ; • Recouvrement ; • Liquidation de l’impôt ; • Règles relatives aux techniques : Pré-­‐contentieuses ; Contentieuses. On peut donc dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

présentation de cet impôt. | ALM : Comment voyez-vous l’évolution de la réforme de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Maroc ? Rachid Lazrak : D’abord, il y a la réforme telle qu’elle est envisagée par l’administration fiscale. Le principe porte sur l’élargissement de l’assiette fiscale et d’écarter le maximum d’exonérations. Le directeur général des impôts parle d’une réforme sur trois ans, avec un taux d’exonération zéro uniquement pour les exportations et le transport international. Personnellement