Livre des procédures fiscales

Manuel des procédures et de l’organisation comptables Elaboré par M. …………….. Société …………………………….. Préambule -*-*-*- Le Dahir N° 1-92-138 du 30 Joumada II 1413 (25/12/1992) portant promulgation de la Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants stipule dans son article 4 que : (modifié par l'article 1er de la loi n° 44-03 promulguée par le dahir n° 1-05-211 du 14 février 2006 ; B.O. n° 5404 du 16 mars 2006, cette modification prend effet à compter du premier exercice

Plus de garanties pour faire passer la pilule du contrôle fiscal Par Rachid LAZRAK Un contrôle fiscal est une expérience difficile pour ne pas dire traumatisante pour toute entreprise et surtout pour ses dirigeants et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise., le contrôle fiscal est nécessaire et peut être analysé comme le symbole de la démocratie. Nécessaire, car, dans les années 80, le système fiscal marocain a évolué, comme d’ailleurs ceux des pays modernes vers un système déclaratif

RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A - PROCEDURE DE RECTIFICATION NORMALE B-PROCEDURE DE RECTIFICATION ACCELEREE SECTION V - LES COMMISSIONS DE RECOURS : (LES INSTANCES D'ARBITRAGE) A - LA COMMISSION LOCALE DE TAXATION (CLT] B - PROCEDURE JUDICIAIRE SUITE AU CONTROLE FISCAL SECTION VI - LES PROCEDURES DE SANCTION A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir

vrai : dans la masse de la réglementation, il y a une pépite, souvent oubliée par les services fiscaux et les contribuables eux-mêmes, qui le permet. s Il s'agit de l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui institue le recours gracieux, autorisant le fisc à vous exonérer de tout ou partie de l'impôt. s Utilisez la lettre suivante en donnant quelques bonnes raisons. Car l'administration fiscale fera d'autant plus preuve de mansuétude que vous serez en mesure de justifier les difficultés financières

pour plusieurs missions qui prennent directement appui sur les états financiers : * L’audit financier pour la comptabilisation des charges sociales pour vérifier que les lois sociales ont été respectées ; * L’audit financier de la liasse fiscale pour vérifier que l’impôt sur les sociétés a été correctement calculé ; * L’audit financier des comptes clients pour vérifiés que l’évolution des créances douteuses a été menée de manière prudente ; Une mission d’audit financier peut être le

cabinet AAC ................................ ................................................................................................ .................................................... 22 Chapitre 2 : L’organisation comptable, un ensemble de procédure................................ 22 .................................... I. Le système comptable ................................................................................................ ........................................ 23 II. Les procédés

Les sanctions fiscales. Grand 1: Les sanctions fiscales, un régime juridique rigoureusement encadré.      A/ L'étendue des sanctions et pénalités. * L'intéret de retard: article 1727 du CGI * Les sanctions fiscales administratives proprement dites:              _ les amendes.              _les majorations: le non respect des délais de déclaration et de paiement. ( articles 1728,1730,1731 du CGI )                                     Les insuffisances de déclarations ( article

LIVRE IV : LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT 282 CONTENTIEUX Chapitre 1 : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Article 1096 Après l’établissement d’un rôle, d’une liquidation ou d’un avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation suivant la procédure établie par le présent livre. Article 1097 Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature, établis

cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre entre la notion de sécurité juridique et de légalité. En l’espèce, l’administration fiscale demande le paiement de cotisations supplémentaire sur l’IR à une contribuable pour les années 2004 et 2005 de manière rétroactive sur la base de l’instruction formelle qui lui était applicable à cette époque mais qui a entre temps été annulé pour

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges