Livre des procédures fiscales

statut de commerçant - de 30 ans lorsque les travaux avaient été réalisés par un professionnel ayant le statut d’artisan. En cas de copropriété Décompte annuel des charges de copropriété 10 ans, délai pendant lequel il est possible d’engager une procédure judiciaire devant le TGI en cas de préjudice personnel (article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). 2 mois, délai pendant lequel il est possible de demander l’annulation du PV devant le TGI (article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965)

Section 1 : La procédure de flagrance fiscale Elle résulte de la LF rectificative de 2005. I. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION DE MISE EN ŒUVRE. C’est une procédure qui se greffe sur une autre procédure de contrôle comme le droit de visite, la procédure de saisie ou d’enquête, le contrôle inopiné et ceux en matière de TVA. Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoires des découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les

conditionné par l'approvisionnement exclusif du client auprès de la société. L'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité et a estimé que les distributeurs-doseurs, jusqu'alors comptabilisé comme charges déductibles, devaient être comptabilisé en tant qu'immobilisation. Ainsi, ces distributeurs-doseurs seraient imposable dans la taxe professionnelle, donc l'administration fiscale assigné la société à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 1999

bien évidemment liés aux relations commerciales B to B ou B to C, mais aussi aux relations des entreprises avec les salariés, les organismes sociaux, les banques et l'administration fiscale. La dématérialisation concerne les documents comptables ou extra comptables comme les factures, les documents sociaux et fiscaux, les pièces bancaires, les bulletins de salaire… qui vont être intégrés dans le traitement de l'information financière. Eléments techniques de base La dématérialisation engendre une

| | |[pic] | | | | | |Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu | | |et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de | | |laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année

| « SOMMAIRE »INTRODUCTION………………………………………………………………………………Première partie : Le déroulement de la procédure de taxation d’office au Maroc et en France……………………………………………………SectionI : l’imposition suite à deux mises en demeureA/ en cas de retard ou défaut de déclarationB- En cas de défaut de présentation des documents comptablesSectionII : Imposition d’office suite à une seule notification ou sans notification préalable :A/ Retard ou défaut de réponse à la 1éme lettre de notification :B/ Déclarations

La vérification fiscale Le contrôle fiscal est un ensemble d’opérations qui permettent à l’administration fiscale de s’assurer par une vérification sur place ou par des investigations externes auprès des partenaires commerciaux du contribuable, de la fiabilité de la comptabilité et de corroborer les divers éléments recueillis avec les déclarations souscrites. En effet, la vérification fiscale fait partie intégrante du contrôle fiscal, elle a pour objet non seulement de vérifier le respect des

ATRACOM-Centrafrique Manuel de Procédures Administratives Financiers et Comptables H MODULE H PROCEDURES COMPTABLES SOMMAIRE H MODULE H PROCEDURES COMPTABLES .......................................................................................... 1 H.1 ORGANISATION COMPTABLE ........................................................................................................ 2 REFERENTIEL COMPTABLE ...............................................................................

  1 La  loi  n°2014‐011  du  14  août  2014  portant  Loi  de  Finances  rectificative  2014‐  modifie et complète les dispositions des articles du Livre I et du Livre  III du code  général des impôts sans création d’impôts nouveaux     2 Est présenté ci‐après le sommaire des titres, chapitres et sections touchés par les  articles modifiés      LIVRE I‐ IMPOTS D’ETAT    1‐ IMPOTS SUR LES REVENUS (IR)  1‐1 Champ d’application  ‐ Personnes imposables  1‐2 Base d’imposition  1‐3 Lieu d’imposition 

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011