Livre des procédures fiscales

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

judiciaire le 15 mai 1985. Suite à un contrôle fiscal, la société anonyme TMUA a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et de 1987, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Cette imposition résulte de la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'exonération totale ou partielle sous lequel l'entreprise s'est placée. Cependant, la société a contesté ce redressement auprès de l'administration fiscale. En effet, la société TMUA a demandé de bénéficier

------------------------------------------------- Procédure fiscale Ce cours portera sur deux parties, à savoir : A- Le contrôle fiscal. B- Le contentieux fiscal. A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant

Vérifications En communication à : Messieurs les Directeurs Centraux Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Objet : Vérification ponctuelle de comptabilité (.V.P) Réf : Article 22 de la LFC pour 2008 Article 20 Bis du Code de Procédures Fiscales. La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services fiscaux, les dispositions de l’article 22 de la LFC pour 2008, ayant introduit l’article 20 bis au titre du CPF, relatif

relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche. Le 23 juin 1997, Madame Sauvaige épouse de Monsieur Motte a apporté 161 actions de la société

Enseignant ISG Sousse UNIVERSITE DE SOUSSE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE ANNEE UNIVERSITAIRE 2009 -2010 Module : Contrôle Interne Niveau d’étude : 3ème année Licence Appliquée en Comptabilité Enseignant : M. Karim BICHA Résumé des procédures de Ventes - Clients On doit s’assurer que les commandes reçues sont correctement centralisées et exécutées rapidement, s’assurer que toutes les livraisons ou les prestations fournies sont facturées régulièrement, enregistrer correctement et intégralement

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération et confiance légitime entre le contribuable et l'administration fiscale. I. Présentation

Le contrôle fiscal Les instruments juridiques du contrôle fiscal sont : le droit de communication, de vérification et de pouvoir d’appréciation. 1-La vérification L’administration fiscale peut,dans son bureau, procéder à un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et des documents qui figurent dans les dossiers contrôlés, c’est ce qu’on appelle le contrôle sur pièces. Cette vérification permet de s’assurer que le revenu déclaré est cohérent avec