Locataires

assurés auprès d'une compagnie d'assurances en votre qualité de locataire (dépendances incluses). Chaque année, vous nous adresserez copie du justificatif de règlement de la prime. La loi est très sévère sur ce point et l'absence d'assurance peut entraîner la résiliation très rapide du bail. Vous devez fournir l’attestation d’assurance le jour d’entrée dans les lieux. En cas de colocation : Si vous êtes plusieurs locataires, veillez bien à vérifier que tous les colocataires sont assurés

-------------------------------------------------  Vos engagements de locataire En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en

LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Le locataire, ou l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation, dispose d'un droit de préemption dans certaines hypothèses prévues par la loi. Ces deux droits de préemption sont totalement indépendants l'un de l'autre. Il s'agit : du cas prévu par la loi du 31 décembre 1975 lorsque la vente du local est consécutive à la division de l'immeuble, du cas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet

(si le locataire est sérieux, on le choisit) Troisième étape : Effectuer les Etats des lieux d'entrée (une fois le locataire choisi, établir un état des lieux avec lui) Quatrième étape : S'assurer de loyers réguliers (vérifier que le locataire paye chaque moi son loyer) Cinquième étape : Le suivi au quotidien ( suivre les locataires, régler leur problème ex : plus de chauffage ..) Les étapes essentielles pour la sélection du locataire : Étape 1 – Premier contact avec le locataire Deux

Quel sont les droits et les obligations du locataire Les droits du locataire. Le locataire a le droit de demander un reçu pour les sommes versées (caution et loyers) parce qu’il peut en avoir besoin pour les aides au logement comme l’APL. L’augmentation du loyer est réglementée. Le propriétaire ne peut réviser le loyer que dans le cas où cela est mentionné dans le bail. Cette augmentation est limitée par l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE. Dans le cas d’un renouvellement de

DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE D’HABITATION Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de

DU 31 DECEMBRE 1975 MODIFIEES PAR LA LOI ALUR I – Rappel des textes A – Les dispositions de la loi de 1975 1 - Art. 10 loi 31 décembre 1975 – le droit de préemption du locataire La loi du 31 décembre 1975 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 526 du 22 juin 1982), met en place un droit de préemption en faveur du locataire d'un local d'habitation, dès lors que la vente de ce local est consécutive à la première division ou à une subdivision d'un immeuble par lots. Condition d'ouverture du droit

I Ascenseurs et monte-charge : récupérables par le propriétaire bailleur Dépenses d'électricité de l'ascenseur récupérables auprès du locataire  1. Dépenses d'électricité. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations recuperables  2. Les dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations sont récupérables. A) Dépenses d'exploitation de l'ascenseur récupérable par le propriétaire  a) Exploitation : visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier Sommaire 1. Les différents types de cautions 1.1. Caution simple et caution solidaire 1.2. Caution indivise 2. L'établissement de l'acte de caution 3. La durée du cautionnement 4. Le cas des impayés du locataire 4.1. Le paiement par la caution 4.2. Les recours de la caution Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des

académie de dijon guide pour la rentrée 2011 ministère de l'éducation nationale l ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 12 mail Barthélemy Thimonnier, Lognes 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : 01 64 80 35 00 Publication de l’Onisep : @onisep Ministère de l’Éducation nationale Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions Sommaire Index des diplômes Choisir sa voie Le calendrier