Locataires

vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire: garages, places de stationnement, jardins.  2) Quelle est la durée minimale d’un bail de 89 ? La durée du bail varie selon la nature du bailleur.  La durée du bail est de :  • trois ans minimum si le bailleur est une personne

Ci-après dénommée "Le LOCATAIRE" D’AUTRE PART, IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Le BAILLEUR est propriétaire des biens ou droits immobiliers suivants : dans un ensemble immobilier sis 8 rue des Cours à Villebon (91) cadastré sous le numéro 199 de la section F, un local à usage commercial, composé de bureaux pour une superficie de 600 m² et de locaux de stockage pour une superficie de 2.200 m², ainsi que les parkings y attenant. Le LOCATAIRE s’étant déclaré intéressé

institué par le décret du 30 septembre 1953 que l'on retrouve aux articles L145-1 et S du code de commerce. cette règlementation a vocation à assurer la protection du locataire, dans son activité professionnelle qu'elle soit commerciale, artisanale ou indistrielle. de façon générale cela s'inscrit dans la protection du locataire en général avec un certain nombre de règle que l'on retrouve en matière de bail d'habtation ou de bail prof. cette règlementation a fait l'objet de différentes réformes

LE GUIDE DU LOCATAIRE I/ Règles de base A- La commission de l’agent :  Le bail peut être conclus entre le propriétaire et le locataire seul, il n’est pas obligatoire de recourir à un intermédiaire. Cependant, un acte authentique a plus de force probante. Si vous avez trouvé votre location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci a droit à une commission, dès lors qu’il vous a mis en contact avec le propriétaire du logement et que vous avez signé le bail. Cette

Réparations et travaux : responsabilités du bailleur et du locataire (1ère partie) Les réparations et travaux incombant au bailleur Les réparations locatives et de menu entretien incombant au locataire Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Ainsi, le locataire devra effectuer un certain nombre de travaux : les réparations locatives et le menu entretien. Quand une réparation est-elle locative et qu'est-ce que le menu entretien? 1. Le Code civil Les articles 1754, 1755

locations à caractère saisonnier (Article 2). Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 TITRE 1 er - Des rapports entre bailleurs et locataires CHAPITRE 1er - Dispositions générales Article 1er (Les principes fondamentaux) Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix

......................................................................... domicilié(s) actuellement à ............................................................................ - ci-après dénommé “locataire” Il a été convenu ce qui suit : Article 1. OBJET Le bailleur donne en location au locataire la maison d’habitation, sise à ........................................................................................................... et comprenant ..............................................

La Location Locataire : Document a fournir : * Attestations de revenus pour les trois derniers mois * Quittances de loyers ou de sa précédente location * Quittance d’électricité ou de téléphone * Déclaration d’impôt sur le revenu * Coordonnées de l’ancien propriétaire et employeur * Fiche de revenus de la personne qui se portera caution Propriétaire : Documents a demander : * Trois derniers bulletins de salaires * Attestation de l’employeur ou le contrat de travail

présente location ; • d'une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables. ENTRE LES SOUSSIGNÉS, CI-APRÈS DÉNOMMÉS «LE BAILLEUR» et «LE LOCATAIRE», IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, le BAILLEUR donne à bail à usage exclusivement professionnel au LOCATAIRE qui accepte, l'immeuble dont la situation et la désignation suivent et ce, aux charges et conditions particulières et générales ci-après énoncées : 1- CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 1714 1762 qui posait les règles de fonctionnement de ce contrat et le rapport entre les propriétaires les bailleurs et les occupants locataires (preneurs). Le contrat de location (bail) pouvait être écrit ou verbal la durer et le montant du loyer était laisser libre et à l’appréciation des partis. Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir à lui donner un motif. Après la SGM les destructions dû à la guerre et l’accroissement progressif de l’accroissement de la population