Location Gérance Cour De Cassation

et si on reconnait l’existence d’une clientèle virtuelle, l’existence d’un fonds de commerce sans début d’activité, ça revient à dire que le propriétaire de l’immeuble loue l’immeuble au commerçant mais il loue aussi le fonds de commerce  double location de l’immeuble et du fonds de commerce. Quelqu’un qui loue un immeuble et un fonds de commerce est un locataire gérant, et le locataire gérant à une situation précaire, à la situation du bail de l’immeuble il peut se faire expulser. Alors que si le

public du droit privé. En France deux ordres de juridiction : CE, Cour de Cassation. Cour de cassation : cour la plus haute dans le droit. Elle ne juge pas les faits mais vérifie le droit. Elle interprète la loi selon les cas qui se présente, alors que cela ne devrait pas être le cas, car la loi ne change pas. Ex : un salarié frappe son patron : les juges de fonds jugent que l’acte a eu lieu : le salarié doit être viré. Les juges de cassation se fichent de savoir si l’acte a eu lieu, ils regardent la loi

que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers". Le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions. Il n'est donc pas possible d'exclure conventionnellement du statut un bail répondant à ces conditions d'application. L'article L 145-1 précité pose cinq conditions cumulatives pour l'application du statut :

Le partenariat : son intérêt et ses formes 2. Les atouts et les limites du partenariat pour l’entreprise II) Formes de contrat partenariat entre des sociétés de même groupe 1. Le Mandat de gestion 2. la sous-traitance 3. La location Gérance 4. Bail d'immeuble 5. Le contrat de prêt 6. Les royalties Conclusion Le contrat partenariat entre des sociétés de même groupe Introduction L’évolution de l’économie, la concurrence, le développement des nouvelles technologies

d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. fut stoppée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 nov.1985, confirmé par un arrêt de la même cour du 16 mars 1990, qui fut rendu à la lumière des dispositions communautaires. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple perte de marché. Ainsi, la Cour de cassation revient à une interprétation plus stricte du texte et considère qu’il implique pour son

discrétion. L’arbitrage doit respecter le principe du contradictoire. L’arbitrage est obligé de communiquer les pièces à l’autre partie. La décision de l’arbitrage doit être exéquaturée (validée). Il est possible de faire sentence d’arbitrage dans une cour d’appel classique.  Les autorités administratives indépendantes : Certaines d’entre elle ont des pouvoirs juridictionnels (possibilité de prendre des sanctions). Elles sont crées par l’Etat, et elles sont indépendantes. Chapitre I- le commerçant

des deux viole l’ordre public. Mais il ne va pas en revanche regarder le fond de la sentence = contrôle restreint. Est-il possible d’exercer un recours contre une sentence arbitrale ? Depuis le décret de 2011, l’appel n’est plus possible devant la Cour d’Appel donc aucun recours possible, sauf si les parties ont prévu ce recours d’appel dans la convention d’arbitrage, donc qu’elles en ont décidé autrement. Principe inverse avant le décret. Appel impossible (statut au fond), mais un recours en annulation

juriste (sinon chez de l'entreprise). Par commerçants pour commerçants donc conflits d'intérêts Procédure rapide pas besoin d'assistance d'un avocat (non obligé) (différent du TGi) Appel devant la chambre commerciale de la cour d'appel, puis pourvoi en cour de cassation 2. L'arbitrage Définition: confier son litige a un arbitre a priori n'importe qui en réalité on fait appel a des instances arbitrales comme les syndicaux patronaux. Avantages: plus rapide, discrétion, code du commerce, on

l'accord des deux parties. Si l'une des parties refuse d'exécuter la sentence, l'autre partie devra se présenter devant le juge judiciaire, qui seul peut rendre une décision exécutoire. La décision du juge peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Mais les parties peuvent renoncer à ce droit dans la convention. De plus, la clause ou le compromis d'arbitrage peuvent être attaqués en justice.3) Les autorités administrativesCes autorités sont soit françaises soit supranationales, et elles

les recommandations. Elle permet de mettre en place des règles commerciales qui priment sur les droits nationaux (sanction de la pratique anti concurrentielle, etc.). La jurisprudence internationale : Comme celle de la CJCE (cour de justice des communautés euro), cette cour peut intervenir directement dans un litige relatif au droit commercial. Elle peut accorder des indemnisations, prononcer des sanctions pécuniaires. Depuis 1988, le développement de l’activité communautaire a conduit à la création