Location Gérance Cour De Cassation

qualité de la personne. Pour avoir la qualité de commerçant il est nécessaire d’avoir une activité habituelle par laquelle on accomplie des actes de commerces. A qui incombe la charge de la preuve ? À partir de l’article 1315 du Code civil, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la charge de la preuve repose sur le demandeur. Ainsi, par exemple, celui qui se prévaut d’un contrat devra en prouver l’existence ; celui qui demande la nullité d’un acte devra démontrer le vice affectant cet

11 Fax : (229) 31 34 48 Le Directeur de l’ERSUMA est M. Timothée SOME (BURKINA-FASO) 4. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA): elle est composée de sept juges élus, pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties. La Cour élit en son sein pour une durée de trois ans et six mois non renouvelables son président et ses deux vice-présidents. La Cour exerce les attributions suivantes : * elle est consultée pour avis sur les projets d’acte uniforme

soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui se forment entre le public et

obligations, de la responsabilité et le droit de la personne juridique et du patrimoine. ex: le droit commercial étudie les contrats passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi le droit fiscal, le droit de succession, le droit des affaires, des régimes matrimoniaux... Mais également au droit public. b) Le droit

station-service avaient reçu, au moment de la résiliation amiable de leur contrat, une indemnité moyennant leur renonciation aux prétentions qui auraient pu résulter du contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui avait dénié l'existence de la contestation et des concessions réciproques, a vu son arrêt cassé, la Cour de cassation estimant que l'on était bien en présence d'un acte de transaction « dépourvu de toute ambiguïté » (Cass. soc., 3 févr. 1983, no 80-42.350, Bull. civ. V, no 81). La révocation

conseil vérifie la conformité à la constitution. Cette question prioritaire de constitutionnalité s'effectue à tout moment. A l'occasion d'un procès, un justiciable peut prétendre qu'une loi n'est pas constitutionnelle, cela passe par la cours de cassation pour voir s'il y a un moyen sérieux, si c'est le cas, elle saisie le conseil constitutionnel de la QPC. Les coutumes et les usages locaux. Ce sont des règles de droit qui naissent spontanément, qui résultent d'un usage prolongé et considéré

impérative. La Cour de cassation dit qu’il faut privilégier l’application de l’usage datant du droit ancien. Si peu de gens connaissent la coutume alors le juge ne pourra pas l’appliquer, il est censé connaître la loi pas la coutume. Les parties ont la charge de prouver l’existence de l’usage avec des moyens divers, par exemple avec un parere : attestation d’une organisation professionnelle, témoignage. Lorsque que l’usage est suffisamment ancien et à un caractère coutumier la Cour de cassation vérifiera

qui permet à une partie d’en tirer un profit anormal. Arrêt du 10 Juillet 2007, chbre commerciale la cour de Cassation à rappelé que l’obligation d’exécuter contrat de bonne fois n’était pas un instrument de rééquilibrage entre les obligations des partis. La cour d’appel avait écarté une obligation convenue entre les partis sur l’obligation d’exécution du contrat de bonne fois. La cour de Cassation refuse se raisonnement sur le fondement de l’art 1134 alinéa 1 et 3 du code civil. 3 personnes propriétaires

ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail. I. CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION II

des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploité, que ce fond appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé aux répertoires des métiers ». Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquent de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions. Chapitre I – les conditions d’applications 5 conditions sont requises : 1- Existence d’un bail Le bail commercial n’a pas besoin d’être forcement écrit, il peut être verbal. 2- Existence d’un local A