Location Gérance Cour De Cassation

préserver le fonds de commerce du locataire et donc limiter quant à son domaine le statut des baux commerciaux aux locaux dont sa suppression pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement. L’article ne s’applique pas à toutes les locations d’immeubles ou locaux conclus par un commerçant mais exclusivement aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels le fonds dont le commerçant est propriétaire est exploité (local principal et locaux accessoires). Concernant l’application du statut

actionnaires est limitée aux montant de leurs apport dans le capital), les contrats commerciaux ( contrat de vente, de prestation de service, de distribution (concessionnaire de voiture) , les opérations sur le font de commerce( la vente, la location gérance, le nantissement du fond de commerce(mettre une garantie sur le fond de commerce)), et concernant la compétence des tribunaux.. B) Les exigences du droit commercial Il existe 4 exigences. * Le droit commercial exige la rapidité

y a donc bien enclave sinon matérielle, du moins virtuelle. La Cour de cassation considère que l’appréciation de l’autonomie de la clientèle est une question de pur fait. Elle laisse donc aux juges du fonds le soin de déterminer au cas par cas si le commerçant enclavé dispose d’une clientèle qui lui est personnelle ou si, au contraire, cette clientèle est en réalité celle du fonds dominant. Sauf à préciser, bien sûr, que la cour régulatrice s’assure de la cohérence des critères retenus et n’hésite

de passage attirés par la situation de commerce et qui n’y effectuent que des achats occasionnels. La loi du 17 mars 1909 présente la clientèle comme un élément constitutif du fonds de commerce. Pas de clientèle, pas de fonds de commerce (Cour de cassation 1937). La clientèle est constituée de l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent régulièrement auprès d’un commerçant déterminé. Conditions pour qu’une clientèle existe : 1. La clientèle doit être licite (si on a une activité au noir

entreprises. 4) Activités de services Les transports Toutes les activités de transports sont commerciales. Seuls les chauffeurs de taxis exerçant leur activités à titre individuelles exerce une activité civile. Location La location de meuble est commerciale. Mais la location d’immeuble est civile sauf si elle est l’accessoire d’une profession commerciale d’une des parties. Spectacles publics Tous les spectacles sont des actes de commerce. Seuls les spectacles de bienfaisance ou organisés

cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas pour autant

incapacité ne sera opposable aux tiers qu’après publication de la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées

cabinet : La loi du 28 avril 1806, en rétablissant la vénalité des offices a fourni le précédent à partir duquel s’est élaboré la théorie de la patrimonialité des clientèles civiles. En effet, l’article 91 dispose que : « Les avocats près la Cour de Cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs. » La position classique sur la « patrimonialité des clientèles » consiste, spécialement

associes. Arrêt Caisse rurale de marigot 11 mars 1914 la cour de cassation «  la recherche d’économie par opposition à la recherche et au partage des bénéfices n’est pas contraire à l’idéal d’une association ». Certaines associations peuvent exercer une activité commerciale. Même si l’acte de commerce est exercer a titre habituel, l’association ne peut être commerçante ou prétendre à un fond de commerce, prendre ou donner en location gérance un fond. Objectif de création de société : offrir à un

usages commerciaux, gestion, comptabilité. Par conséquent, il y a des règles spéciales de matière juridictionnelle, donc, le contentieux relève de juridiction d’exception. Tribunaux de commerces : juges (et pas les magistrats) élus par leur paires. En cour d’appel, jugé par les magistrats. L’existence de l’arbitrage commercial : on fait appel à des procédures arbitrales, on soustrait le litige à la connaissance des juridictions, et on soumet aux arbitres. Surtout en commerce international. Le développement