Location Gérance Cour De Cassation

xixe siècle bourgeois, faire reconnaître leur clientèle commerciale pour s'élever au rang des professions libérales civiles qui seules avaient des clients. La clientèle civile, qui vient d'être déclarée susceptible de cession directe par la Cour de cassation, était attachée à la personne et elle ne passait au successeur que par le truchement de la présentation et de l'association. Rapprocher la clientèle civile de la clientèle commerciale n'est pas sans intérêt. Aujourd'hui, alors qu'il y a capitalisation

recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Sa composition et son rôle : Il est composé de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour un mandat renouvelable sur 6 années: • 8 membres ou ancien membre du conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes

C'est une économie plus dirigée qui apparait, semi-dirigée. Vise à protéger les commerçants. En 1953, un texte sur les baux commerciaux est très protecteur du preneur du preneur du bail, favorable aux petits commerce. On a aussi un décret sur la location gérance, opération qui permet d'exploiter un fond de commerce. Cette intervention de l'Etat s'est atténuée par la suite pour reprendre avec F. Mitterrand mais cela n'a pas duré longtemps car J. Chirac est arrivé comme ministre en mettant en place une

code civil a vocation tout de même à s'appliquer (Article 1719 du Code Civil), toutes ces dispositions qui obligent le bailleur a maintenir la chose en l'état d'être utilisée : c’est l'obligation d'entretien. Problème de contentieux : la cour de cassation a étendu l'obligation d'entretien. En l'espèce, le bailleur était propriétaire d'un ensemble commercial scindé en petits commerces, chaque local était entretenu, sauf que le propriétaire de l'immeuble avait laissé des gravas => baisse de la fréquentation

On peut faire appel en allant devant la cour d’appel ce qui permet de modifier la sentence. C’est assez incohérent puisque les parties voulaient éviter la justice de l’état or la cour d’appel est la justice de l’état. C’est pourquoi les parties ont le droit de renoncer par avance à la possibilité de faire appel et ce dès le départ (cas très fréquent) On peut faire un recours en annulation (équivalent au pourvoi en cassation). C’est également devant la cour d’appel mais là c’est pour faire annuler

jurisprudence Sujet : Arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile) du 19 mars 2003 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mmes Y... et X... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d’Orcières, destiné à la vente de « casse-croûte » et boissons ; qu’à cette fin, la régie des remontées mécaniques d’OrcièresMerlette leur a consenti des contrats successifs intitulés « location saisonnière », puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans, un contrat dénommé « gérance libre de fonds de commerce*

sont très divers. Cependant, il existe tout de même un élément commun à tous les fonds sans lequel un fonds ne saurait exister : c'est la clientèle. I. L'élément prépondérant : la clientèle. A. L'exigence d'une clientèle. Selon la cour de cassation et ce depuis 1937, un fonds de commerce ne peut pas exister sans clientèle et à cet égard il faut distinguer la clientèle de l'achalandage, il faut distinguer le client du simple chaland. La clientèle est une réalité alors que l'achalandage est

droit national parce que s’il est difficile déjà en France de se mettre d’accord sur telle ou telle loi, il est d’autant plus difficile sur le plan international de se mettre d’accord sur la règle entre deux pays. Article 13-5 du règlement de la (Cour d’arbitrage) Ch.de Commerce internationale : « l’arbitrage tiendra compte des stipulations du contrat et des usages du commerce ». Ces usages font parfois l’objet d’une codification. La Ch. de Commerce internationale a élaboré des conditions de vente

construction, de réparation et d’assemblage - activités de sous-traitance - entreprises d’édition - exploitations minières PARAGRAPHE 3 : Les activités de services 3 grandes activités de services : - entreprises de location (ex : prostitution) - entreprises de transport (ex : un taxi est à la fois commerçant et artisan) - entreprises de spectacles (ex : cinéma, théâtre, parc d’attractions). ( extension considérable de ces activités (camping/pompes funèbres…)

catégories : agriculture, extraction, activités intellectuelles, professions libérales, immobilier, coopérative. En matière immobilière seuls sont considérés comme activité civile l'achat de terrains en vue de leur revente après construction et la location d'immeubles. Toutes les autres opérations sur des immeubles sont commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1