Location Gérance Cour De Cassation

certaines opérations relatives aux œuvres intellectuelles sont commerciales. L’éditeur, le producteur, la publication de journaux/revues… 3. Les services Les prestations de services dans toute leur dimension sont des actes de commerce. La location de meuble, le transport de personnes, les entreprises de fourniture, les agences… Egalement les contrats de dépôts , les contrats de garde ne relèvent pas du droit civil et relèvent de l’article L 110-1 du Code de commerce 4. Les auxiliaires

associés, et externe. Pour les tiers, (dans l’ordre externe), la société n’existe pas, seuls les associés comptent. Dans l’ordre interne, la société a au contraire une pleine existence juridique dont nous allons tirer les conséquences : 1) La Gérance Les statuts désignent un ou plusieurs gérants parmi les associés ou les tiers. A défaut de désignation, tous les associés sont gérants. Si les statuts sont muets quant au pouvoir du gérant, ceux-ci sont fixés rapport aux règles des sociétés civiles

possible de désigner un juge rapporteur qui va entendre les parties puis qui fait un rapport au tribunal et dans ce cas le tribunal se prononce sans entendre les parties. Le jugement peut l’objet des voies de recours de droit commun, si un pourvoi en cassation est formé la chambre commercial financière et économique de la CC sera compétente. B. Les procédures particulières. 1. Les procédures d’urgence. En cas d’urgence le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui

les artisans relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Certains textes d’origine purement commerciale ont été étendus aux artisans :Exemple : statut des baux commerciaux : L 145-1 du code de commerce dispositions relatives à la location gérance qui s’applique au fonds artisanal : L 144-1 et suivants . de même, les artisans peuvent nantir leur fonds artisanal les héritiers peuvent bénéficier de l’attribution préférentielle du fonds artisanal. Condition La qualité d'artisan

administratives indépendantes (autorité de la concurrence, autorité du marché financier) - Les circulaires - Les réponses ministérielles La jurisprudence Elle interprète la loi et parfois la complète. Il s’agit surtout de la jurisprudence de la cour de cassation mais aussi de plus en plus de la jurisprudence européenne. La coutume Il s’agit des usages qui ont toujours une place privilégiée dans le droit commercial. On distingue: * Les usages de droit qui ont la même force obligatoire qu’une

Le droit au bail ne peut être céder ou résilier qu’avec le consentement des deux époux. De la même manière la mise en location gérance nécessite consentement des deux époux. Location gérance différent de contrat de bail: Le contrat de bail commerciale porte sur les murs alors que le contrat de location gérance est la mise à disposition des murs mais aussi de la gérance du Fonds de commerce. CHAPITRE II. L’EGALITE DOMESTIQUE Depuis la loi de 1965, il y a une égalité dans le devoir

plus importante est composée des décisions de la cour de cassation qui rend des arrêts. En matière commerciale, les décisions sont rendues essentiellement par (crescendo) les tribunaux de commerce, les cours d'appel, puis par la cour de cassation, et plus particulièrement par la chambre commerciale et financière de la cour de cassation. (Toutes les autres juridictions sont tenues de s’incliner devant le sens de la décision de la cour de cassation) les usages et la pratique (coutume) Les usages

l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles; • les opérations de location de meubles; • les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication; • les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; • les actes

des actes de commerce A. Première condition : faire des actes de commerce A partir du moment où une personne fait un acte qui correspond à la définition d’un acte de commerce, elle remplit la première condition. Deux remarques : en cas de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire gérant qui fait des actes de commerce est commerçant, le propriétaire n’est pas commerçant puisqu’il ne fait pas d’actes de commerce. Exceptionnellement la qualité de commerçant est attribuée par la loi

de la procédure secondaire. Cette procédure secondaire ne peut être que liquidative. Les premiers arrêts sont tombés en 2003. Il y a eu un recours. Un tribunal anglais avait ouvert une procédure contre un établissement français. La Cour d’appel et la Cour de Cassation ont confirmé l’application du règlement. Ce règlement est reconnu. Section 3 : Conclusion : architecture du système français La cessation des paiements est le moment où l’entreprise n’est plus in bonis. Avant la cessation des paiements