Location Gérance Cour De Cassation

« l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, et sans être lié par un contrat de louage, de service, est chargé de façon permanente, de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteur, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». Cette définition a été dégagée par une loi du 25 juin

révision du traité au Québec en octobre 2008, l’Organisation comprend cinq institutions à savoir la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. 1- La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement Composée des Chefs d’Etats et du Gouvernement des Etats parties, elle est présidée par le Chef d’Etat ou de gouvernement dont le pays assure la présidence

www.ohada.com (site développé par l’Association UNIDA) L’Internet au service du droit OHADA, de ses praticiens et de ses entreprises OHADA LE TRAITE En bref... OHADA LES ACTES UNIFORMES En bref... LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Composée de 7 juges, la Cour a pour attributions essentielles : Signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.) a pour objectif de favoriser, au plan économique

juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pour l’année 2000. Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine. La Cour de Cassation a eu à gérer la bavure du gouvernement et a tout fait pour assurer la continuité juridique. Dès lors qu’il s’agit d’une codification de droit constant, on ne tient pas compte des erreurs. § 2 : Les sources du droit commercial

l’acte de commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte

nécessaire laquelle est consacrée par la jurisprudence. b) La preuve En csq, l’usage de droit n’a pas a être prouvé. C’est le juge qui doit le connaitre et l’appliquer….comme la loi elle-même. Application de l’adage jura novit curia = la cour connait le droit Ex : solidarité qui est ici plus précisément une solidarité passive Jurisprudence des 20’s : la solidarité en DA est présumée (alors qu’elle ne se présume pas en droit civil) Cette institution de la solidarité permet à un créancier

Jurisprudence Commerciale : La jurisprudence commerciale c’est l’ensemble des décisions de justice, c’est principalement l’œuvre des tribunaux civils c'est-à-dire des tribunaux de commerce, de la cours d’appel, de la chambre commerciale et de la cours de cassation (juridiction suprême). Trois chambres sont à dénombrer : - Civiles - Commerciale - Criminelle Pour trancher des litiges commerciaux c’est la juridiction pénale (ex : abus de biens sociaux), c’est le droit pénal des affaires

Les commerçants ont une juridiction d’exception. Ils connaissent en première instance l’essentiel du contentieux commercial. Juridictions spécialisées composées de magistrat élus par leurs pairs (tous des commerçants). L’appel est porté devant une Cour d’appel de droit commun. Pour autant, un certain nombre de contentieux vont échapper aux tribunaux de commerce (contentieux relatif à la propriété intellectuelle ; contentieux des loyers commerciaux). Le contentieux du droit commercial est très souvent

l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision qui l’est parfois difficile d’organiser. La solution sera au mieux la location gérance pour éviter la disparition du fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite une société, son décès n’entraîne pas la disparition de la société. La société continue avec les héritiers qui recueillent les parts sociales du défunt

après la date de la notification qui en a été faite au créancier inscrit au domicile élu ». En tout état de cause, la cour suprême martèle que l’application de ces dispositions requiert que le bailleur ait connaissance du fait que le locataire est débiteur et que le fonds de commerce exploité dans le local loué est grevé d’un nantissement[9]. En fait, la position de la cour suprême est très claire : en application des dispositions de l’article 112 du code de commerce, le bailleur de l’immeuble