Location Gérance Du Fond De Commerce Maroc

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

- Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. • III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme

déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements du livre V         Prévenir les risques pour soutenir l’investissement 

commerçant Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances Chapitre II : La publicité au registre du commerce Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et

formalisme exigé par le législateur s’agissant des institutions du droit commercial. Exemples : - le formalisme spécifique aux effets de commerce ; - la présomption de la solidarité entre les commerçants ; - le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de

l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la

très variés (fiscalité, criminalité, nationalité, défense, commerce international, etc.). Deux types de conventions peuvent être signées par des Etats : -Les conventions s’appliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. -Les conventions concernant à la fois les relations internationales et le droit interne, dans le but, difficile à atteindre, d’uniformisation du droit. Le Maroc est ainsi liée à de nombreux Etats et particulièrement

COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat

anonyme : ✓ cas de la SARL : ✓ cas de la société non collective : ✓ cas de la société commanditée simple : ✓ cas de la société commanditée par action : b - la personne physique : ✓ cas des commerçants : ✓ cas de la gérance ✓ cas des succursales ou agences de commerçants : 2-Constitution de la SARL : a- formalités administration : ✓ établissement certificat négatif : ✓ contrat de bail : ✓ rédaction du statut et procès verbaux :

second lieu, la dénomination choisie ne doit pas être identique ou semblable à une dénomination déjà existante, sous peine d’exposer la société à une action en concurrence déloyale. C’est pourquoi, il convient de demander au registre central du commerce un certificat négatif qui atteste que la dénomination choisie est inexistante. 2- le domicile Le domicile d’une société s’appelle le siège social. C’est le lieu où se trouvent les principaux