Loi 15 02

capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993. Le taux réduit appliqué aux PME est de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €. Pour que les PME puissent bénéficier de ce taux réduit, elle doivent satisfaire à des conditions particulières : - Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 €. - Capital entièrement

oitLe 21/02/2011 DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION : 1. Généralités : 2. Droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui organise la vie des hommes au travail. Le travail indépendant Le travail subordonné Les professions libérales : Artisans Agriculteurs Commerçants Employeur public Etat Commune Département Région ↓↓ DROIT ADMINISTRATIF DROIT SOCIAL = droit du travail + droit de la Sécurité Sociale 3. Caractères du droit du travail :  Droit relativement jeune (1910 début mais surtout à partir

Définition jurisprudentielle du contrat de W : La loi ne donne pas de définition du contrat de W, du point de vue de l’article 1102 du contrat de W, le contrat de travail est un contrat synallagmatique ( contrat entre 2 personnes), c'est-à-dire celui par lequel 2 contractants s’obligent réciproquement (L’un donne une prestation de travail et l’autre reçoit une prestation de salaire). 3 Eléments caractérisant le contrat de W 1. La fourniture d’un travail 2. Le paiement d’une rémunération 3

09/02/13 Vie Plus - Patrithèque Harvest Plus-values immobilières - Principes d'imposition Nouveau ! La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place une surtaxe progressive applicable, dès le 1er janvier 2013, aux plus-values supérieures à 50 000 €. La loi de finances pour 2013 augmente, quant à elle, de 50 % à 75 % le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des non résidents domiciliés dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Opérations

Mon travail sera réparti en deux partie , dans un premier temps je vais examiner la relation qui existe entre le transport maritime et la mondialisation, ensuite je vais consacrer la deuxième partie à la réforme portuaire au Maroc en général et la loi 15-2 en particulier, tout en analysant son application, et ses apports. Transport maritime et mondialisation : Le transport a constitué un facteur important du mouvement de mondialisation, d’abord par les progrès techniques qui ont permis un confort

Égalité, Fraternité Hymne : La Marseillaise Description de cette image, également commentée ci-après Territoires actuels de la Ve République. Informations générales Statut République Capitale Paris Langue Français Religion Aucune officielle (loi de 1905) Le Catholicisme, le Protestantisme luthérien et réformé et le Judaïsme sont reconnus en Alsace-Moselle Monnaie Franc français (1958-1999) Euro (1999 - présent) Texte fondamental Constitution du 4 octobre 1958 Démographie Population 1958

contrat de concession, tel est le cas du régime des eaux dont l’utilisation est rigoureusement réglementée. La concession doit être prévue par un texte puisque le régime normal est celui de l’autorisation unilatérale. La loi n°10-95 constitue l’un de ces textes spéciaux. Cette loi prévoit deux modalités d’utilisation privative; la première repose sur une autorisation unilatérale et ne présente pas d’originalité par rapport au régime général; la seconde, en revanche, repose sur un contrat de concession

et le revend à bas prix. Le créancier par l’action Paulienne, fait comme si l’acte n’a jamais été conclu. La vente et alors inopposable. ✓ Un acte abdicatif, c’est le fait de renoncer à un droit. EX : Simon est créancier de Jeanne à hauteur de 15 000€, Jeanne est créancière de Martine à hauteur de 10 000€. Jeanne accorde à Martine une remise de dette (c'est-à-dire qu’elle renonce à son droit de réclamer sa créance à Martine). Il s’agit d’un acte abdicatif. ✓ Un acte translatif de droit

public sont les principales questions auxquelles je réponds dans mon exposé. Dans un premier temps, je commencerai par la présentation de l’institution, ensuite je parlerai du public, de ses caractéristiques et problématiques, ainsi que de la loi du 11/02/2005 et les interventions des acteurs et partenaires autour de ce public. II – Les élèves accueillis en EREA  Caractéristiques et problématiques Les EREA spécifiques accueillent des élèves de 12 ans à 16 ans qui sont porteur d’un handicap

consistant en une conversation. Les langues étrangères admises sont : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d’inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves. durée : 15 mn ; coefficient 3 Epreuves d’exercices physiques : parcours d’habileté motrice et test d’endurance cardio-respiratoire. Toute note inférieure à 7/20 à l’une ou l’autre épreuve est éliminatoire (voir fiche spécifique). coefficient 3 Epreuve orale