Loi 16 99

sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994) 3/ la loi : La loi comprend diverses catégories: Les lois organiques, visées article 46 de la constitution pour fixer les règles de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. (Ex : pour le président de la République, le régime des assemblées, le statut du conseil supérieur de la magistrature, la cour de justice de la République), Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous de

ordonnance du 16 décembre 1999, permet de contourner la lenteur de la procédure parlementaire, tout en conservant la valeur législative de ces règles. La codification est ainsi effectuée par le gouvernement et l’administration, sur habilitation du Parlement. « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication » (article 38 de la Constitution). Elles reçoivent une valeur législative après avoir été approuvées par une loi de ratification

informel, le vieillissement du parc, la faible professionnalisation du secteur, la gestion artisanale des entreprises, etc. ont constitué des entraves au développement de cette activité. Ce qui a poussé les pouvoirs publics à promulguer en 1999 à la loi n°16-99 (Dahir n°1-00-23 du 9 Kaâda 1420) modifiant et complétant le dahir du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et qui vise la libéralisation et l´amélioration du système de transport routier de marchandises. Les

s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du Code Civil des Français il y a près de 2 siècles « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins »,a-t-il rajouté. Mais les nouvelles communautés (concubins, homosexuels) se sont soit développées soit affirmées au cours du XXè siècle. Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage

4 heures - coefficient : 1,5 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 6 pages numérotées de 1 à 6. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers

l’épreuve : 4 heures coefficient : 1,5 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 6 pages numérotées de 1 à 6. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants

Législation RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités

Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no 99-12135, Bull. civ. I, no 221, p. 144 ; RTD civ. p. 146, obs. P. Jourdain, Les Petites Affiches, 23 juillet 2001, no 145, p. 11, obs. D. R. Martin. R.G.D.A.

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 2010 Croissance PIB (%) Inflation (moyenne annuelle) Solde budgétaire / PIB (%) Solde courant / PIB (%) Dette publique / PIB (%) 2,4 2,3 -3,9 1,9 96 2011 1,8 3,5 -3,9 -1,4 98 2012(e) -0,2 2,6 -2,8 -0,9 99 2013(p) 0,4 1,8 -2,3 -0,9 99 (e) Estimations (p) Prévisions POINTS FORTS Présence d’institutions européennes, d’organismes internationaux et de groupes mondiaux Les ports d’Anvers (2ème rang européen) et de Zeebrugge, canaux, autoroutes en font un point d’accès

. . . . . . e 1.4.1 M´thode historique . . . . . . . . . . e 1.4.2 M´thodes param´triques . . . . . . . e e 1.4.3 M´thode de Monte Carlo . . . . . . e 1.4.4 M´thode de Bootstrap . . . . . . . . e 2 4 4 5 5 5 5 7 8 8 8 9 9 10 10 10 10 11 13 13 14 15 16 17 17 19 19 21 23 24 25 26 27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .