Loi 16 Décembre 2010

Autoroutes ferroviaires transalpines : les cas de Ralpin et de l'AFA discutés .................................................................................................................................................9 Ferroviaire 13 2010, l'année des Opérateurs Ferroviaires de Proximité ...................................................................13 Publications 17 Livraisons en centre-ville : les pratiques réglementaires de 50 villes passées au crible.............

............................... 30-32 (Optimisation de la valorisation des UIOM, Mâchefers, Sécurité, Evolution réglementaire) 4. Les énergies ........................................................................... 33-42 (Cogénération, Loi Nome, Biomasse, COMEN, CLED) 5. Lutte contre l’effet de serre .................................................... 43-48 (PNAQ, Bilan de gaz à effet de serre, Schémas régionaux) 6. Actions européennes ..................................

discothèques. La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009 Les articles L3511-2, L3511-2-1 et L3512-1-1 du code de la santé publique, sont modifiés par l’ L'article 98 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires ». Ce nouvel article a pour but d’augmenté de 16 à 18 ans l’âge limite d’interdiction de vendre du tabac. En cas de non-respect de cette interdiction, des sanctions sont fixées par un décret du 25 mai 2010. La mise en conformité

CPRÉGION HAUTE-NORMANDIE COMMISSION PERMANENTE DU 11 OCTOBRE 2010 SOMMAIRE POLITIQUES CONTRACTUELLES, EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES - Education au développement Accueil d'intervenants - Conclusion d'un avenant au marché 'Développement, maintenance et hébergement du site Internet du programme Interreg IVA France (Manche) - Angleterre' lot n°6a et déclaration sans suite d'une procédure de consultation du lot 6b 'Hébergement du site' - rapport sans incidence financière 1 3 ECONOMIE EMPLOI

- Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez et Baillard, Rec., p. 1. - Doc. 5 : CE, Ass., 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales c/ Syndicat national des huissiers de justice, AJDA, 2006, p. 357, chr. C. Landais et F. Lenica. - Doc. 6 : CE 7 juin 2017, Association Conférence des grandes écoles - Doc. 7 : Articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Doc. 8 : CE, 29 octobre 2010, Département de la Haute-Garonne. - Doc. 9 : CE, 8 juillet 2015, M. B., n° 390154, AJDA, 2015

Le rôle du notaire dans les opérations d'investissement Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans

sera « libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Cette déclaration s’est accompagnée de la suppression du système des corporations par la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791, qui en a facilité l’exercice. En effet, cette loi, inspirée de la pensée révolutionnaire et toujours en vigueur, condamne le système corporatiste extrêmement hiérarchisé et efface tout aspect contraignant, toute rigidité administrative, considérés comme contraires

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions

grandes villes françaises, Paris, Marseille et Lyon qui, du fait de l’importance de leur population, sont divisées en arrondissements. Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris, 9 à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Mais le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique. C’est aussi le cas des départements

sous le gouvernement Édith Cresson, une loi offre une réduction d'impôts de 50 % sur le salaire versé à une personne pour un service à domicile3. En 1996, sous le second gouvernement Alain Juppé, une nouvelle loi autorise les entreprises à investir le secteur, en plus des employés indépendants et des associations4. Depuis 2000, la TVA appliquée aux entreprises du secteur passe de 19,6 à 5,5 %5. L'expression services à la personne a été créée par la loi du 26 juillet 2005 n°2005-841, et intégrée