Loi 16 Décembre 2010

et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés et annexes 4.2. Comptes Société mère et annexes 139 140 251 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL

pays et l'intercommunalité. Les années 2000 vont plus particulièrement s'orienter autour du développement de la compétitivité et de la recherche de l'excellence avec notamment le développement des pôles de compétitivité. Plus récemment, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a refondu la carte de l’intercommunalité et créé des nouvelles catégories d’EPCI : métropoles, pôles métropolitains ou communes nouvelles. Si le modèle français d’aménagement du territoire fut consensuel

Droit social DCG 3 – Mises à jour Jean-Louis Liquière © éditions Ellipses Fiche n° 4 : Les sources communautaires du droit social • P olitiq ue p ubl iq ue d e l ’e mp loi 18 février 2009 le sommet social : le déblocage d’une enveloppe de 2.6 milliards d’euros pour le financement de mesures sociales et fiscales en faveur des personnes les plus fragilisées. Chômage partiel Le montant de l’allocation de chômage partiel s’élèvera à 75 % du salaire brut, contre 60 % actuellement. Les entreprises

économiques et donc du redémarrage de la croissance. 4 COUR DES COMPTES I - Une forte augmentation de la dette et des déficits publics Le principe d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, que la Cour avait soutenu dans son rapport de juin dernier, est désormais inscrit dans la Constitution et une première loi était examinée et devait être adoptée fin janvier 2009 1, pour la période 2009-2012. La dégradation rapide de la situation économique et la nécessité d’y faire

Grenelle de l’environnement Le Bilan climat-énergie Novembre 2010 Grands principes du Grenelle L’articulation avec les enjeux internationaux et européens Bâtiments Transports Maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables Contribution climat énergie Agriculture Territoires et urbanisme Sommaire Communiqué de presse d’octobre 2010 2 Synthèse du bilan 3 Les grands principes du Grenelle 5 L’articulation avec les enjeux internationaux et européens 6 Bâtiments 8 Transports

collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Elle a été créée par la loi du 29 juillet 1975 et est venue supprimer la « patente ». La taxe professionnelle a donc subi une modification du droit existant par une nouvelle loi : la loi de finances du 30 décembre 2009 pour l’année 2010. A l’issue de cette nouvelle réglementation en matière financière, la Contribution Economique Territoriale est donc venue la remplacée. La contribution

Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle KARIMA FARAH CHEF DE DEPARTEMENT UNITE OPERATION SIGNES DISTINCTIFS Tunis, 6-7 octobre 2010 Situation au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant

Laporte. Guide pratique de fiscalité marocaine. Collection: Guides de l’entreprise. Lois relatives à L’IS , à l’IR et à la TVA,. Notes circulaires de la Direction des impôts. Code général des impôts. Professeur: M.M.Abou El Jaouad Les exonérations La loi exonère de l’IS, soit d’une manière permanente soit temporaire certaines personnes. Exonérations Exonérations ou réductions permanentes Associations et organismes sans but lucratif -Fondations - Banque islamique - OPCVM - SONADAC - promoteurs Immobiliers

M. Tariq SijilMaSSi Président du Directoire du Groupe Crédit Agricole du Maroc L’année 2010 aura été celle de divers chantiers structurants pour notre groupe : • La confirmation de notre banque sur le marché des particuliers et professionnels par l’accroissement de notre performance commerciale ; • La consolidation du financement agricole par l’accompagnement du Plan Maroc vert et la réaffirmation de notre mission de service public ; • La modernisation de notre banque par l’amélioration du

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu