Loi 24 Juillet 1889

les litiges qui pourraient concerner l'administration. La Révolution de 1789 apporte les fondements du droit administratif, elle consacre des grands principes tels que l'égalité des citoyens devant la loi, la primauté de la loi qui vont constituer le socle de ce droit. Par ailleurs, les lois du 16 et 24 août 1790 mettent en place le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui interdit clairement au juge de se comporter en administrateur comme la faisait les Parlements avant

décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent. CE était en quelque sorte une cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980

dans tous les domaines:politique/ économique/social. Concernant le contexte historique : Il est à noter que la France, lors de la 2ème moitié du XIXème siècle, passe par plusieurs politiques différentes. En 1848 se termine la monarchie de Juillet, qui cède sa place à la 2nde République jusqu'au coup d’état de Louis Napoléon Bonaparte en 2 décembre 1851 qui proclame le Second Empire. En 1870, suite à la défaite de Louis Napoléon Bonaparte lors de la guerre contre la Prusse, est instauré la

Introduction : Ce document est un decret sur le front du travail allemand rédigé le 24 octobre 1934. Il s’agit donc d’une décision émise par une autorité souveraine qui n’est autre qu’Adolf Hitler. Adolf Hitler est né le 20 avril 1889 en Autriche et s’est suicidé le 30 avril 1945 a Berlin. C’est un homme politique allemand fondateur et figure centrale du nazisme, instaurateur de la dictature totalitaire désignée sous le nom de Troisième Reich. Il est Portée à la tête de l’Allemagne par le parti

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

LA France A LA BELLE EPOQUE Intoduction : Rappel 1848 – 1870 La II° République (1848-1852) Proclamation de la II° République par Lamartine le 24 février 1848 à l’Hôtel de ville « Le drapeau rouge n’a fait que le tour du Champ de mars, baigné par le flot du sang du peuple, des proscriptions, des spoliations, des échafauds… Le drapeau tricolore a fait le tour de l’Europe auréolé de bravoure et de gloire. » ( Idéologie romantique de 1848 - La première République sociale et ses acquis

une cousine lointaine, nièce favorite de Théodore Roosevelt , avec qui il aura six enfants dont un mort en bas âge. Carrière politique Déjà membre de l'Assemblée de l'Etat de New-York de 1882 à 1884, puis membre de la Commission du Service Civil de 1889 à 1895, F.D. Roosevelt se tourne délibérément vers la politique. Il s'inscrit au Parti démocrate tout en admirant le parcours politique de Theodore Roosevelt, un lointain cousin, qui devient président républicain en 1901. Première fonction gouvernementale

ETUDE DE L'HISTOIRE CONTEMPORAINE LE PAYSAGE POLITIQUE FRANCAIS A LA FIN DE LA MONARCHIE DE JUILLET INTRODUCTUCTION Revolution et les transformations qu'elle a emmené sont une référence commune à tous les francais. (Adv/part) Clivage droite/gauche par rapport au pres de l'Assemblée. Se disputent sur droit de véto Louis XVI. D- véto absolu, G- véto suspensif. Gagne I. Les trois traditions de la droite Définitions: Clivage gauche/ droite fondé sur valeurs. Relatifs, valeurs passent de gauche à

l’enfant; le droit de vivre, de survivre et de se développer; et le respect des opinions de l’enfant. Cette convention a été ratifiée par 191 pays membres de l’ONU. Au niveau national : La loi du 24 juillet 1889, dite loi Roussel, entend protéger les enfants maltraités et moralement abandonnés.  La loi de 1945, relative à la création de l’aide sociale à l’enfance, construit le système français de la protection de l’enfance.  Le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

Axe Droit La Protection de l’Enfance I. Le cadre institutionnel de la protection de l’enfance Loi de décentralisation en 1982. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et relative à la protection de l’enfance. Elle nomme le président du Conseil Général, chef de fil (il doit coordonner les différentes actions de la protection de l’enfance). Les différentes actions du conseil général : Financement des collèges Le champ de l’action social : la PMI