Loi 24 Juillet 1889

individuelles, idée qui s’appuie sur l’art. 66 de la Constitution qui dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”. Ensuite, cette idée s’appuie aussi sur l’art. 136 du Code de procédure pénale, qui complète l’art. 66 qui prévoit que les tribunaux judiciaires sont toujours compétents lorsqu’il y a atteinte aux libertés individuelles. Il est aussi gardien de la

des droits de l’enfant, 1989. Néanmoins, malgré les évolutions sociétales et juridiques, le sujet des enfants maltraités est un sujet qui certes ne laisse pas insensible mais qui reste embarrassant, certains tabous subsistent encore et briser « la loi du silence » est plus difficile qu'il n'y parait. De nombreux malentendus existent et l'interprétation de la maltraitance est parfois subjective. Ainsi, il me paraissait très intéressant de développer les mesures mises en place par l’Etat pour pallier

|Monarchie de Juillet | |Constitution de 1848 |texte |IIe République | |Constitution de 1852 |texte |IInd Empire | |Lois constitutionnelles de 1875 |texte |IIIe République | |Loi constitutionnelle de 1940 |texte |État français | |Loi constitutionnelle

se forment: le camp de la révolution et le camp de la contre-révolution. On entre dans une ère de trouble ou les solutions politiques sont imposées par la violence (ex: 14 juillet 1789 prise de la Bastille n'est pas si important que ça dans les faits mais les acteurs politiques en ont fait une affaire importante). Le 14 juillet ou encore les journées d'Octobre sont des exemples du mode opératoire violent des révolutionnaires.   Section1: Au cœur de la révolution Française: 5 mai 1789: Louis XVI convoque

administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates

d’adm au droit : On va avoir l’idée que l’on va soumettre l’adm au droit. 2 acteurs : Le juge et la doctrine (les légistes) A. La belle époque du DA : l’arrêt Blanco : 8 février 1873 : Apparition sous la III° République du CE par la loi du 24 mai 1872. le CE redevient une juridiction. Elle crée à nouveau le tribunal des conflits. On a un appareil juridictionnel pour juger l’adm. Le tribunal des conflits rend l’arrêt qui pose les jalons d’un DA. Les faits : une enfant ayant été renversée

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat

pas assez en mesure d'offrir des garanties aux justiciables, une véritable justice administrative d'autant plus qu'il n'existait pas de juge administratif. 2) La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III : le refus d'un juge administrateur. a) Présentation de ces dispositions. La grande loi des 16 et 24 août vient poser la séparation des autorités du moins c'est l'interprétation qui a été sept de ces dispositions : « les fonctions judiciaires sont distinctes et de nord

Il donne son avis sur les projets de lois et décrets et est la Cour Suprême de l’ordre adm. Dans la constitution de 1958, le CE est apparu que par sa fonction consultative, ce n’est qu’à la dernière révision constl du 23 juillet 2008 que la fonction contentieuse est apparu. Il sert de filtre pour le contrôle de constlté des lois à postériori en posant la QPC au CC.

La place de l'Armée dans la société A) "L'officiante de la religion" : l'Armée dans le culte républicain Cette expression de Déroulède date de 1880. Elle fait référence à la place du défilé militaire, centrale dans la fête nationale du 14 Juillet à partir de 1880. Pour Déroulède, en effet, ce rôle de défilé et d’honneurs aux drapeaux avait un importance particulière : on remettait à l’Armée le droit, voire le monopole de la célébration du culte républicain, voué à remplacer le culte religieux