Loi Applicable Aux Contrats International

 PARTIE I L'environnement du Commerce international Groupes internationaux : Obstacle juridique majeur : il se peut que la societé soit eclatée des centres de decisions dans des differents pays Tant qu'il y aura pas de convention internationale c'est impossible de reconnaître une societé judiciellement. Chapitre I Tribunal competant Le droit français commun applicable Possibilité de choisir la juridiction compétant avec votre contratant. Le judge est contraint à respecter

EFTG école de gestion Et IEA Paris L’arbitrage international Spécialité : bancassurance. 2010/2011 Introduction : Dans un contexte international, un opérateur commercial peut s’estimer en position de faiblesse si le différend qui l’oppose à l’autre partie est jugé par les tribunaux de l’Etat de cette dernière. C’est pour éviter ce déséquilibre entre les parties dans le cadre des litiges internationaux, que les méthodes de règlement alternatif des différends -dont l’arbitrage fait

et l’histoire du droit commercial ; – la conception objective : envisage uniquement l’acte. Le droit commercial serait le droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le code de commerce accueille les 2 points de vue L histoire . Le droit commerciale remonte au code de Hammourabi vers 1730 avant

droit dur » d’un « droit mou ». Face à ce foisonnement il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. Sources internationales, sources communautaires, sources nationales Sources directes et sources complémentaires Les sources du droit désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné (c'est-à-dire le droit positif, par opposition au droit naturel). Identifier les sources du droit revient à se demander : qui crée

Le sens du mot loi est double. Il y a d’abord un sens formelle et étroit. La loi désigne une règle permanente et générale. Elle est formulée par le pouvoir législatif. C’est la règle qui est édicté par le pouvoir législatif. La loi désigne toute règle de droit écrite, qu’il s’agisse de la loi au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux. Dans le cadre de cet intitulé c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit

hommes auraient conclut un contrat entre les citoyens et l’état dans lequel l’état est le garant de l’ordre et incarné par un monarque tout puissant, car il n’a rien promis et il est extérieur au contrat social (environ en 1651) le Léviathan. Un philosophe, John Locke, a écrit un traité en 1690 sur le gouvernement civil. Il considère que les hommes primitifs étaient heureux, ils ont institué l’état pour accéder à un bonheur plus complet. Les hommes ont passé un contrat avec le futur monarque (précurseur

Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité car toute la procédure se déroule sur une période relativement courte,

régir les règles relatives à la formation des contrats, de régler les rapports juridiques d’une même famille, de régir les rapports entre les administrations et les administrés. Le Droit est un ensemble de règles générales et impersonnelles dont l’objet est de régir les rapports sociaux, c’est à dire la conduite de l’Homme en société. Il existe une seconde façon de concevoir le Droit. Le Droit désigne une prérogative reconnue à une personne par la loi qui lui permet soit d’accomplir des actes déterminés

l’union libre, la cohabitation ainsi que la mariage homosexuel représentent des faits de société certains. Cette évolution a conduit un certain nombre d’états de plus en plus nombreux à réglementer ces différentes cohabitations. Ainsi la première loi relative au partenariat a été adoptée au Danemark en 1989 puis par la Norvège (1993), la suède (1994), l’Islande (1996), les pays bas (1998) les régions de Catalogne et d’Aragon en Espagne (1998), l’Allemagne (2001), la Finlande (2001), le Luxembourg

chacun est responsable individuellement de respecter le droit. C’est un renoncement individuel (cf. Contrat social de Rousseau). Il y a sanction par le recours au juge et la peine est prononcée au nom de la société. Il n’existe aujourd’hui plus de droit de se venger ( avant : droit du Talion «oeil pour oeil, dent pour dent»), mais le changement fut progressif. En 2 revanche en droit international un Etat agressé par un autre a le droit de riposter, de répondre à une attaque. 2- Spécificité de