Loi Applicable Aux Contrats International

Chapitre 2 Le contrat électronique I. La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement

Chapitre 2 : LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE I- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été

pour les une du droit public, et pour les autres, du droit privé. - Le droit pénal, appelé aussi "droit criminel" est un droit mixte. Il a pour principal objet de définir les comportements constitutifs d'infractions, et de fixer les sanctions applicables à leurs auteurs. Mais le droit pénal ne vise pas que la répression, il cherche aussi à prévenir les attitudes délictueuses, à rééduquer les anciens délinquants. Le droit pénal a un lien étroit avec le droit public puisque les infractions sont définies

quand elle régie un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit de la consommation, générale dès qu’un consommateur est impliqué dans un litige ; loi de 1985 sur les accidents de circulation, s’applique à tous les accidents). TOUTES LES LOIS SONT DES REGLES DE DROIT. Le contrat ne présente pas ce caractère de généralité car régie les relations juridiques entre 2 personnes identifiées. Le jugement tranche un

droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi. Pourtant, le chargeur est une des trois parties au contrat de transport. Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention

cela serait plus précis, et permettrait de désigner l’ensemble des règles applicables aux activités économiques en leur incluant leur dimension de droit public. On a aussi proposé d’utiliser l’expression de droit de l’entreprise. C’est une idée qui fait son chemin. On trouve l’entreprise au cœur de toutes les règlementations de droit communautaire européen, africain, etc. Malgré ces consécrations juridiques successives (une loi de 1961 qui a introduit la notion d’entreprise dans le Code civil français

Sources internationales Article 55 de la Constitution prvoit que les traits et accords internationaux ont une autorit suprieure celle des lois, ds lors quelles ont t rgulirement approuves ou ratifies. Organisation internationale du L (OIT) Cre en 1919 par le trait de Versailles. Cest une institution spcialise de lONU, Compose pour chaque tat des reprsentants des Etats membres organisations syndicales (les plus reprsentatives). Elabore des conventions multilatrales portant sur le L. Les conventions

Les sources de droit La constitution Les traités internationaux et européens (doivent être ratifiés par le parlement) Le droit européen élabore des actes juridiques : Règlements Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le

règle de droit : Paragraphe 1 : La règle de droit est abstraite Cela signifie que c’est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément désigné. Mais elle vise toute une catégorie de personnes (ex : l’accouchement sous x, une loi a permis d’accéder à leur origine) Le caractère abstrait de la règle de droit à 3 conséquence : * La règle de droit est impersonnel cad qu’elle n’est pas édicté pour un cas particulier mais qu’elle est commune à toutes les personnes auquel elle

distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. → Droit laïc: 4 catégories de relations régies par le droit: 1. Relations entre Etats → droit international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents → droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat → droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat → droit privé interne. 1. Sous-classes en fonction des critères