Loi Badinter

constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer

ses faiblesses, ses passions, ses imprudences Jusque 1870 ( principe de l’irresponsabilité de l’état, du fonctionnaire et du service ( première application BLANCO Loi de 1957, quelque soit la nature du véhicule c’est le juge judiciaire qui est compétent. Application de droit privé est compétence du juge judiciaire. + Loi Badinter. Faute simple ou lourde, il faut faire une distinction entre l’activité matérielle (sur le terrain) faute lourde et l’activité juridique (dans les bureaux) faute simple

Louis XVI en ces termes : « Louis a régné, donc il est coupable. On ne peut pas régner innocent. La e postérité froide s’étonnera un jour qu’au XVIII nous soyons moins avancés qu’au temps de César. Là, le tyran fut immolé en plein Sénat, sans autre loi que la liberté de Rome et sans autre formalité que vingt-trois coups de poignard ». Mais c’est exceptionnel ! Pendant la Guerre d’Algérie, nous faisions référence au droit international. Je n’ai jamais eu de clients exécutés. À la fin, ces débats ont

juridiques. Le sénat vote une loi portant création d’une Fondation de droit comparé chargée de stimuler la recherche française sur les institutions et le droit étranger. Il ne s’agit là que d’une description schématique des diverses sociétés savantes qui œuvrent aux confrontations comparatives et au développement du droit comparé. La nouvelle constitution fédérale helvétique de 2001 a imposé une obligation comparative à la Suisse où la préparation de chaque loi fédérale doit être précédée d’une

d'origine peut être contraire à la loi du pays d'accueil),… Le passage à l'acte : il peut être solitaire ou collectif. La situation de passage à l'acte peut être ponctuelle (sous le coup de la colère) ou permanente (situation tendue dans un couple) §2 : Définition du phénomène criminel. A/ Du point de vue juridique. C'est l'infraction. On la reconnaît à l'existence d'une peine liée à une infraction jugée répréhensible. En droit pénal, il faut un fait auquel la loi attache une peine, ou un fait

moral (comment le traduire en terme financier ?) Préjudice physique : comment réparer par des moyens financiers ( jamais vu au-dessus d’un million €) Tapie : pour préjudice moral : somme démesurée Comment en sommes nous arrivés la ? Burka loi relative a l’interdiction de celle si dans l’espace public français INTRODUCTION Le droit semble être indissociable des activités et de l’histoire humaine Quelle que soit la fraction sociale considérée, le droit existe. Et s’il n’existe pas

*** Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans l’interpréter : interpretatio cessat in claris (l’interprétation du juge cesse quand le texte de loi est clair). Toutefois, il arrive fréquemment qu’au moment de sélectionner la règle de droit applicable, le juge se trouve confronté à une difficulté : celle de l’obscurité, de l’insuffisance, voire du silence de la loi. L’obscurité de la loi vise le cas où le législateur s’est exprimé de

jeu ;l e non respect de ses règles de droit n’est pas sanctionné. - Le règle de bienséance donne des règles de droit ; la loi Evain. Les règles de morale :opposition entre le bien et le mal , de nombreuses règles de droit viennent des règles des personnes, le respect des bons mœurs .les règles de droit \ morale se distingue de trois point de vue : - (la source) la loi, elle a pour source le législateur , la règle morale elle vient de la conscience individuel des personnes . - (le contenu)la

définitive et se produisant dans un délai déterminé. On considère donc qu’il y a récidive légale, lorsqu’une personne, après avoir été définitivement condamnée pour une première infraction, en commet une nouvelle dans des conditions définies par la loi. La première infraction est appelée le premier terme de la récidive, la deuxième infraction est appelée le second terme de la récidive. La récidive est une circonstance aggravante générale. C'est à dire que quand elle est constituée, elle aggrave

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :