Loi Bancaire 34 03

un choix stratégique pour les entreprises .........12 Chapitre I : Système bancaire marocain, restructuration des entreprises ...........14 SECTION 1 : Aperçu sur le système bancaire marocain ............................................14 I-Historique : ........................................................................................................................14 II-Les caractéristiques du système bancaire ..........................................................15 Section 2 : Restructuration

comme je les souligné précédemment. En outre, la comptabilité normalisée doit être organisée autour d’un certain nombre de documents comptables dont les commerçants doivent disposer. 1. Les obligations comptables des commerçants prescrits par la loi 9 /88 : ➢ La tenue de supports d’organisation comptable • Un manuel de procédures • Un plan de comptes. ➢ La fiabilité de l’enregistrement ➢ La tenue obligatoire des livres comptables suivants

Bulletin de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale Bulletin de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale N° 9 Juin 2007 Secrétariat Général de la COBAC B.P. 1917 Yaoundé Cameroun - Tél. (237) 223 40 60 - Fax (237) 223 82 16 Sommaire Avant-propos ____________________________________________ 2 I. Réglementation comptable et prudentielle __________________ 3 4ème REUNION DU GROUPE DES SUPERVISEURS BANCAIRES FRANCOPHONES _____ 3 1. 2. 3. 4. 5. Organisation et

l’activité en 2003. La Fondation est agréée par le ministre des Finances par arrêté n° 1671-01 du 5 septembre 2001, la Fondation ainsi formée est également soumise aux dispositions de la loi n° 18-97 du 18 Chaoual 1419 (5 février 1999) relative au micro crédit tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 58-03 du 21 avril 2004 et les textes réglementaires pris pour son application. Elle a pour vocation générale : De promouvoir la création et le développement de micro projets générateurs

du solde du départ). Un éventuel déficit de la trésorerie servira de base de détermination, par la banque, des crédits pouvant financer ce déficit. C- Le chiffre d’affaires prévisionnel : Dans le but d’obtenir le maximum de financement bancaire, un client peut bien gonfler son chiffre d’affaires. Toutefois, la réalisation d’un chiffre d’affaires prévisionnel n’est pas synonyme de bénéfice. Ainsi, il faut atteindre un niveau qui assure la résorption de toutes les charges et dégager éventuellement

Législation RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités

mandataire judiciaire est détenteur en vertu d’un mandat reçu dans l’exercice de ces fonctions. Dans le cadre de procédure collective, la profession de mandataire judiciaire est couramment citée or cette profession est souvent peu connue. Depuis la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 cette profession est en constante évolution et le rôle joué par le mandataire de justice est de plus en plus important dans la vie d’une société en difficulté et de son entourage. On constate un nombre croissant

| | | | |NP 05/2005 | |Direction Générale |Monétique |Néant |Du 22/03/2005 | |Note de procédure |Objet : |Classement Année : |Classement rubrique : | | |Procédure de gestion et de |

maritime sont liés à l’investissement nécessité par le transport des marchandises, financement des navires marchands (Armateurs Vénitiens, Génois), commerce avec les Indes, mais aussi avec l’Espagne, le Portugal et l’Angleterre. exemple de chèque bancaire : * mentions obligatoire : * montant en toutes lettres * montant en chiffre * nom du bénéficiaire * lieu * date * signature La lettre de change, aujourd’hui dématérialisée (LCRelevé) : * la mention « lettre de change »

frais ( transport, assurance ,etc.) et les risques. • Vente Ex – Quay ( à quai, port convenu) : La livraison a lieu sur le quai de débarquement jusqu’à ce moment , risques et frais sont à la charge du vendeur. Section II- Formalisme contractuel La loi n° 30-85 stipule dans son article 37 relatif à la facturation que : « Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires sur lesquels elles doivent obligatoirement