Loi-cadre Defferre

naïve qu’en apparence. Il est arrivé que des candidats brillants par ailleurs ne se sentent pas en mesure d ‘affronter les responsabilités d’un attaché territorial. Il s’agit d’un cadre d’emplois administratif de catégorie A régi notamment par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Vous exercerez des fonctions d’encadrement et la direction de service, donc d’agents. Vos compétences vous conduiront à concevoir, élaborer

Danhomè. Au Bénin, la langue officielle est le Français. Toutefois, dans le commerce et les relations internationales, l’Anglais est aussi utilisé. 2.4. Administration territoriale La réforme de l’Administration territoriale au Bénin, consacrée par la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999, porte le nombre des départements de six (06) à douze (12) qui sont : l’Alibori, l’Atacora, l’Atlantique, le Borgou, les Collines, le Couffo, la Donga, le Littoral, le Mono, le Plateau, l’Ouémé et le Zou. La structure hiérarchique

pouvait modifier le mode de révision de la constitution. En outre, ne pas respecter le délais de 3 mois prévus par la loi constitutionnelle. Cette solution est à l'origine de la lois constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette solution est donc une dérogation à la procédure de révision en confiant exclusivement au gouvernement, la préparation du texte constitutionnel dans le cadre d'une procédure spécifique. Cependant d'un point de vue strictement formel et juridique la légalité à été respecter.

République SECTION 1 : La structure parlementaire originaire de la Constitution §1 Les contraintes de la loi du 3 juin 1958 La Constitution de 1958 trouve son origine dans la loi du 3 juin 1958. Cette loi est elle-même le résultat d’une crise politique sous la IVe République, crise qui devait conduire au retour au pouvoir du Général De Gaulle. Comment se fait ce retour ? Comment aboutit-on à cette loi ? Au mois de janvier 1958, la guerre en Algérie dure depuis novembre 1954. A cette époque, l’Algérie

2006, lors d’un deuxième tour, devant son ministre d’Etat Bruno Amoussou. En mars 2006, Mathieu Kérékou, à la fin de ses deux mandats constitutionnels et frappé par l’âge limite de 70 ans pour se présenter à une nouvelle élection, n’a pu modifier la loi fondamentale du pays Le 6 avril 2006, un nouveau président de la République du Bénin, le docteur Yayi Boni, 54 ans, est officiellement installé dans ses fonctions à Porto-Novo. Le nouveau président qui prône une « République coopérative et solidaire

entreprise publique est une catégorie ambivalente. On y place les établissements publics, industriels et commerciaux (EPIC) qui sont entièrement détenus par les collectivités qui en ont la tutelle. On y place aussi des sociétés commerciale au sens de la loi de 1966 (SA; SARL) or ce ne sont pas des personnes morales de droit public ni des établissements publics mais des entreprises publiques, car elles sont divisées en action dont la majorité est détenue par l'État ou une collectivité territoriale. Ainsi

dans la constitution. Ex : Faut pas juste lire la constitution car dans la constitution de 1958 le mode de scrutin pour élire les députés n'est pas indiqué. Donc faut pas seulement une approche formelle. Le mode de scrutin n'est établie que par une loi ordinaire donc plus facile à changer. Le mode de scrutin est un élément très important car selon que l'on choisit le scrutin majoritaire à 1 tour comme en GB ou bien la représentation proportionnelle la configuration politique du parlement sera très

ayant sous leurs ordres des fonctionnaires. 2°- Le Sénat - Deuxième pôle du pouvoir législatif (bicamérisme) - Chambre haute, représentation des collectivités territoriales - Mode d’élection et durée du mandat - La fonction législative du Sénat (la loi doit être votée en terme identique par l’Assemblée nationale et le Sénat) Conclusion L’Etat : de l’institution supra familiale à l’institution politique ; le fonctionnement de l’Etat comme reposant sur les institutions administratives. De la décision

contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une évidence : nul ne saurait échapper à son emprise. L’Etat représente en effet le cadre contemporain du Pouvoir politique, le lieu et la forme revêtue par ce dernier pour s’institutionnaliser, s’enraciner dans le temps1. INTRODUCTION : L’ETAT, INSTITUTIONNALISATION DU POUVOIR POLITIQUE Envisager le Pouvoir à travers le prisme de

la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’État dispose d'un certain nombre de monopoles comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour faire respecter le loi), la collecte des impôts... Par extension, l’État désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays : ministères, directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées