Loi-cadre Defferre

réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine

L’AFRIQUE INTRODUCTION GENERALE Cadre général Dans son ouvrage intitulé L’Afrique et publié en 1970, le géographe Pierre Gourou pose, dès les premières pages, la question de l’unité du continent. La diversité des peuples (944 millions d’habitants, près de 3 000 ethnies), l’immensité de cet espace (30,2 millions de km²) qui s’étend de part et d’autre de l’équateur, la variété des aires culturelles (l’Afrique arabo-méditerranéenne, l’Afrique centrale et des grands lacs, l’Afrique australe

du droit de grève, l'expression est utilisée ds les débats parlementaire. En revanche, c'est véritablement sous la III ème République que l'expression sera consacrée ms n'a pas de valeur juridique. La réelle mutation s'opère à l'occasion de la loi sur la liberté de la presse 29 juillet 1881. En revanche, le pb, encore actuel, est que l'on ne sait pas définir les libertés publiques. Il y a une référence à la notion de liberté publique à l'article 72 de la Constitution de 1946 ms, pas de réelle

............................................112 – Le recours en révision..........................................................113 - Le recours en rectification d'erreur matérielle...........................113 - Le pourvoi dans l'intérêt de la loi............................................113 - L'opposition.........................................................................113 - La tierce opposition..............................................................113 Chapitre 4 : L'exécution

"oikonomia", "politikos" et les mots latins "socialis" et "cultus" sont issus du français... Alors que depuis des millénaires les Basques se définissent sur un critère strictement linguistique, certains veulent encore les enfermer dans tel ou tel cadre national, comme nous le montrent ces exemples. Dans "Mon béret est basque et j'ai lu tous les livres", du Charlie Hebdo du 3 septembre 1997, Cavanna nous affirme: "Personne ne conteste aux Basques, pas plus qu'aux Bretons, aux Alsaciens, aux Corses

France. Celle-ci mène des enquêtes afin d’établir la liste des victimes et rechercher les coupables. Elle doit également se mobiliser dans les années 1980 pour lutter contre le négationniste, courant de pensée qui amène l’État à adopter en 1990 la loi Gayssot tendant à « réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ». À partir des années 1960, l’intérêt pour la période de l’Occupation et la Shoah est entretenu par le cinéma. Avec le film Shoah (1985), Claude Lanzmann, en pas moins de neuf

l’Administration ». Surtout, c'est sous la Révolution que fut posé le principe fondamental de l'interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des procès concernant l'Administration. Par défiance vis-à-vis du corps judiciaire, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose précisément que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière

la comparaison de plusieurs espèces. 3 précurseurs principales : JS. Mill, Durkheim, Weber. 1) JS. Mill et la méthodes des comparaisons 1806/1869. Il cherche a comprendre comment marche l'induction ( passé d'un cas particulier à une loi générale). Une loi se compose d'un rapport de causalité entre plusieurs options. Lorsqu'on produit une induction => prouver le rapport de causalités entre les faits + il va falloir l'étendre aux autres cas particuliers pour voir si cela marche bien. C'est un

représentation des Français de l’étranger – est également une chambre de réflexion, ouverte aux idées et attentive aux nouveautés. Assemblée de proximité, le Sénat, émanation des territoires, se refuse à devenir un législateur en chambre. Il considère que la loi ne serait qu’une coquille vide, coupée des réalités, si elle ne cherchait pas à s’inspirer, au plus près, de la multitude des expériences concrètes intervenues dans le secteur concerné par l’action du législateur. Le Sénat souhaite que les colloques

légitimité est instituée en son principe pour justifier les faits et gestes de celui qui agit au nom d’une valeur qui doit être reconnue par tous les membres d’un groupe. Par exemple, dans le domaine juridique, qui est régi par une logique de la loi et de la sanction, les acteurs sont légitimés par l’obtention d’un diplôme et le statut institutionnel acquis du fait d’un système de recrutement par concours accompagné d’un système de nomination par les pairs ou les supérieurs hiérarchiques. Dans