Loi-cadre Defferre

enfants males. A partir du moment où les francs s'installent en gaule, cette pratique de partage va perdurer. Au lieu de transmette uniquement des biens prives, le roi va vouloir transmettre son pouvoir. La loi qui était appliqué aux Francs Saliens c'est la loi Salique. Cette loi salique précise la loi du partage et il précise également que les filles ne peuvent pas venir à la disposition des terres. Le royaume comme les biens privés va être divisé entre ses descendants, c'est ce que.lon appelle la patrimonialité

au gouvernement.En réalité, il existe une administration de l’état mais on trouve aussi une administration locale, des collectivités territoriales, c’est l’administration décentralisée, et celle-ci ne doivent pas obéissance au gouvernement, qu’à la loi. les institutions administratives sont d’abord des organes. Un sens fonctionnel : Ici, on s’intéresse à leur œuvre, leur fonction, et non pas que pour ce qu’elle est. A ce moment-là, le droit apporte des indications concernant le contenu de l’œuvre

C’est de là où le pouvoir politique détient sa légitimité. C’est le passage de l’état de nature au contrat social. Ce pouvoir politique est encadré et s’exerce selon des règles (avec notamment la constitution). Ce pouvoir politique s’exerce dans un cadre juridique et les représentants de ce pouvoir politique ont les instruments de la violence légitime dans le respect des règles de droit. B. Le droit de la chose publique A partir du moment où il y a un pouvoir politique et où il faut organiser

sur un critère formel. Ce critère formel peut apparaître comme insuffisant à plusieurs égards. Dans certains États, la Constitution ne s’appelle pas telle qu’elle. Ex : Aucun document ne s’appelle « Constitution » en Allemagne, car on parle de loi fondamentale. Au delà de la terminologie, existent des États dans lesquels il n’y a pas de Constitution écrite, comme le Royaume Uni. C’est pourtant le pays ou est né le constitutionnalisme. Même les pays qui ont une Constitution posent parfois

Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe 1 : Le droit de sécession Paragraphe 2 : L'éclatement des États fédéraux Chapitre 2 : Les États régionaux Section 1 : La reconnaissance

point de vue, on peut compléter l’approche formelle par d’autres données qui n’apparaissent pas dans la Constitution. Dans la constitution de 1958, le mode scrutin pour élire les députés n’est pas indiqué. Le mode de scrutin n’est établi que par une loi ordinaire. C’est pourtant un élément très important car selon que l’on choisit le scrutin majoritaire à un tour ou la représentation proportionnelle la configuration du Parlement est très différente. La Grande-Bretagne ou la quatrième république française

centre, Valéry Giscard d’Estaing, au poste de présidente 92. Alors que la France entre peu à peu dans la crise des années 1970, les premières années de son mandat sont marquées par plusieurs lois actant les mutations de la société française, comme la loi Veil, qui légalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG), ou l’abaissement de 21 à 18 ans de l’âge de la majoritée 93. Mais le véritable tournant a lieu en 1981, lorsqu’un président socialiste, François Mitterrand, est élue 94. Face à la situation

sur toute la planète Transcrire des données brutes en Transition démographique – migrations pourcentage – émigration – immigration – rayonnement culturel – rôle de la Grande Guerre En dégager les idées et informations dans les flux migratoires – loi des quotas essentielles – xénophobie Expliquer un discours Mondialisation – importations – exportations – division internationale du travail – supériorité technologique et scientifique – Europe “ carrefour du monde ” - échanges internationaux – protectionnisme

trouvent des phénomènes historiquement datés, des phénomènes qui ont pu disparaître ou réapparaître à certaines périodes. Bodin : l’Etat a le pouvoir de faire ou de défaire la loi. La loi est un commandement général est impersonnel qui s’applique à tout le monde. Dans l’histoire, le pouvoir de faire ou de défaire la loi n’a pas toujours été à l’Etat. Dans les états pré étatiques, les règles de droit sont principalement des règles de coutume. Règles de coutume : tel comportement est obligatoire

locaux, dont elle avait pu constater qu’ils ne donnaient que 190 Sujet 1 peu de pouvoirs concrets à leurs détenteurs. Aussi le nouveau président décide-t-il, dès le début de son mandat, de confier à son ministre de l’Intérieur Gaston Defferre l’élaboration d’une loi de décentralisation. Celle-ci, adoptée en 1983, fait des Régions des collectivités territoriales dont le pouvoir exécutif n’est plus aux mains des préfets (nommés par l’État), mais d’élus. Conclusion Entre 1946 et 1983, l’État a connu