Loi-cadre Defferre

pouvoir politique par l'intermédiaire de représentants élus. Ceux-ci reçoivent des mandats pour une période déterminée et sont responsables devant la nation. Par ses représentants, le peuple est la source de la loi. L’autorité de l'Etat, qui doit servir le "bien commun", s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux. Ils existent plusieurs sortes de république : les républiques unitaire, les républiques démocratiques, les républiques populaires,… La France est une République unitaire. C’est

gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état

les bases même de la démocratie. -La culture est marquée par le fait urbain. Celui-ci contribue à libérer l'individu des traditions, du cadre familial ou du clan. Il contribue aussi à le promouvoir par l'accès à l'instruction, la santé, l'emploi, les loisirs. Il bouleverse les modes de vie par l'éloignement domicile-travail, les contraintes des transports, du cadre de vie, de la pollution, et la rupture du lien social traditionnel. -Les cultures et les modes de vie sont marqués par une forte américanisation

parlement vote deux lois de nature parfaitement différentes : Loi de plein pouvoirs, c’est-à-dire une loi qui élargie les pouvoirs de l’exécutif, pouvant agir par décrets dans la loi. Loi de révision constitutionnelles qui est beaucoup plus importante, elle est votée par les députés qui formaient l’assemblée nationale et les membres du conseil de la république (deuxième chambre équivalant du sénat aujourd’hui) à la majorité des 3/5ème Cette loi sera le point de passage entre la 4eme et la 5eme république

1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis la loi du 15/7/1982 = Loi Chevènement. Au début, ils étaient justes pour la recherche puis se sont développés dans tous les domaines comme le GIP droit et justice. Définition : Il s’agit d’une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et ayant

ainsi qu’aux pouvoirs publics. II - UN ETAT UNITAIRE DECONCENTRE La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l'État qui agit mais pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités des administrés. En termes plus juridiques

années 70 par le corps enseignant américain qui s’intéresse dans le cadre de travaux qualitatif aux rôles des hauts responsables de l’administration B : Se fonde sur des travaux quantitatifs basés sur des processus de management stratégique. Le développement de la discipline spécifique bien que marginale pour l’époque. On note que la spécificité est moindre par rapport à la France car moins important (moins de fonctionnaire), cadre juridique pas particulier et les valeurs ne font pas l’objet d’un

septennat de Giscard d’Estaing s’est achevé, comme l’a bien noté René Rémond, dans un « raidissement conservateur » dont on trouve aisément l’équivalent aujourd’hui, pour dire le moins. Par exemple dans le domaine de la Justice : songeons à la fameuse loi « Sécurité et liberté », adoptée en décembre 1980, avec l’aggravation des peines de toute sorte, le refus de remettre en cause la peine de mort, et l’accent mis de manière démagogique sur les réparations compassionnelles à offrir aux victimes plutôt

années 70 par le corps enseignant américain qui s’intéresse dans le cadre de travaux qualitatif aux rôles des hauts responsables de l’administration B : Se fonde sur des travaux quantitatifs basés sur des processus de management stratégique. Le développement de la discipline spécifique bien que marginale pour l’époque. On note que la spécificité est moindre par rapport à la France car moins important (moins de fonctionnaire), cadre juridique pas particulier et les valeurs ne font pas l’objet d’un

de quatrième et de la classe de troisième. Documents de référence − Constitution de 1958 (Préambule, art. 1, 2, 3 et 4) − Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État (art. 1 et 2) − Loi du 15 mars 2004, sur l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires et publics, modifiant le code de l’éducation, art. L 141-5-1 − Loi du 17 mars 1998, sur la nationalité (art. 6) modifiant le code civil (art. 21-11) − Code civil (art.18) − Traité sur l’Union