Loi commutative

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

morale impose des devoirs et formule le plus souvent un certains nombre de grands principes. Tandis que le droit édicte des règles précises. Ex : En déterminant quelles sont les personnes autorisées à faire don d’un de leurs organes de leur vivant, la loi se réfère aux relations qu’entretiennent ces personnes avec la personne malade. De plus, une grande partie des règles juridiques n’intéressent nullement la morale, elles lui sont étrangères. d)Les sanctions de l’inobservation des règles. Dans

peut faire tout ce que l’on veut tant qu’on respecte cette règle. Une obligation naturelle, morale est une obligation mais elle est dépourvue de sanction si on ne la respecte pas. Si un membre de la famille perd son travail et se retrouve SDF, la loi morale veut qu’elle aide cette personne, cependant rien ne sanctionnera la famille si elle ne le fait pas car ce n’est pas une incrimination sur le plan de droit. Mais la législation commence à évoluer car depuis la réforme on est obligé de payer

matières Introduction ........................................................................ 7 La justice : une institution et une valeur ................... 7 Le sentiment d’injustice ............................................. 9 La justice et la loi ...................................................... 11 Justice naturelle, justice légale .................................13 Justice et liberté ........................................................16 La question de la justice sociale ........

...................................................... 6 La justice : une institution et une valeur ..................................... 6 Le sentiment d’injustice .............................................................. 8 La justice et la loi ......................................................................... 9 Justice naturelle, justice légale................................................... 11 Justice et liberté .................................................................

partie : «  Avons-nous le droit de discuter le droit ? » ou : « A quelles conditions peut-on contester la loi ? ». « Peut-on se faire justice soi-même ? » I-/ Les conditions du conflit. Qu’est-ce qui peut amener à désobéir ? La différence entre le légal et le légitime, c’est-à-dire entre le droit positif et le droit naturel Le droit positif : Il dit ce qui est permis ou non. C’est la loi qui parle. Il délimite ce que les lois permettent et ce qu’elles interdisent. Il indique la borne dans

rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une

applicable à tous les contrats. Il s’agit notamment des grands contrats civils envisagés par le Code civil comme le contrat de vente, le dépôt, etc. Les contrats nommés sont également des contrats civils ou commerciaux créés par la pratique et par la loi comme le contrat d’assurance, de franchise, de distribution, de concession, etc. Le contrat innommé est un contrat sans nom qui n’a pas été réglementé en lui-même. Il est parfois nommé contrat sui generis, c'est-à-dire de son propre genre parce qu’il

importante donc c’était alors un contrat de transport. Désormais le contrat de déménagement est un contrat de transport, sauf que visiblement les conséquences de cette qualification n’avaient pas été entièrement perçues. Le législateur intervient avec une loi du 8 décembre 2009 déclare que c’est un contrat de transport mais lorsqu’il est conclut par un consommateur alors on lui applique pas les règles du contrat de transport. Généralement, on retient un régime juridique en fonction de sa nature, on qualifie

riche, elle se pose alors des questions, qu’est ce que c’est que la monnaie, le commerce extérieur etc … Il hérite À l’époque de croisade le commerce méditerranéen reprend, $ Thomas D’Aquin donne une connotation très moral à cette justice commutative et distributive Le courant mercantiliste va être le produit de plusieurs phenomenes, un essor qui va du 11ème au 14ème siècles, puis un effondrement au 14ème siècles (peste noir, guerre de cent an) Il faut attendre la 2ème moitié du 14ème, mouvement