Loi commutative

les exigences de l’équité, voire de la simple justice commutative, dès lors que le rapport de forces entre contractants se trouve déséquilibré. Pour sortir de ce dilemme, le droit civil français a longtemps campé dans une position qui réduisait strictement les possibilités de révision judiciaire des conventions : l’article 1134 du Code civil liait non seulement les parties mais aussi le juge, et quand bien même la loi contractuelle était une loi d’airain, il n’était pas loisible au juge d’intervenir

des règles moral n’est pas celle qui crée les règle juridiques. Dans le premier cas, la source créatrice réside dans la conscience individuelle tandis que pour le droit, sa source se trouve dans la loi élaboré par le parlement. Le contenu des règles qui oppose la loi juridique à la loi moral La loi moral impose des formule un certain de principe tandis que le droit indique des règles précises. Remarquons le contenu des règles qu’une grande partie des règle de droit n’intéresse nullement la moral

quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets de droit (conséquences intentionnelles) ≠ fait juridique qui a des effets quelconques (agissement intentionnel, la loi y attache une conséquence juridique qui n’a pas été recherché par l’auteur du fait) Le contrat est un acte juridique qui nait des échanges économiques (et de la division du travail)  finalité : assurer une cohésion sociale (DURKHEIM). Les faits sociaux

Délimitation La règle de droit ne doit pas être confondue avec d’autres règles qui ont le même objet de réguler la vie des hommes en société. Loi : Toute règle de droit écrite dont l’origine est étatique. Sens matériel : règle de droit abstraite et permanente que l’on opposera à une disposition spéciale, individuelle et temporaires. 3ème sens : Loi : Règle de droit qui émane du pouvoir législatif ; on l’opposera aux règles de droits issues du pouvoir exécutif. I - Droit et morale La règle

critères territoriaux fondés sur une localisation géographique) ou personnelle (regroupant l'ensemble des critères personnels fondés sur un lien de nationalité) - se présente en fait comme une limite juridique au champ d'application dans l'espace de la loi du for. Pour mieux cerner cette notion, l'auteur de la présente étude procède à une analyse diachronique, puis synchronique, de l'extranéité, en essayant d'une part de replacer la présentation conflictuelle actuelle dans l'environnement dans lequel

l'arbitraire, toute règle quelque soit présente une certaine duré ( permanence) , en effet comment connaître une règle si elle est amené a être sans cesse modifié. En effet le caractère obligatoire de la loi fait état de l'adage suivant: « nul n'est censé ignoré la loi ». La permanence signifie qu'une loi a une duré de vi de sa naissance à sa mort ( abrogation). Tant qu'un texte n'a pas été abrogée il est censé être applicable. Le droit positif exprime cette permanence en définissant le droit comme

heure donné alors on conclu que c'est un droit . Puisque on appelle droit les fait observé par le corp social, c'est le corp social qui fait les droits 1- les théorie positiviste concrète le positivisme étatique considère qu'il n'y a pas de loi en dehors de l'état si l'état crée les droit il a tous les droit? L'état s'autolimite , il entend pas se réduire a une force brutale positivisme sociologique considère que l'état n'est pas la source du droit, le droit existe en amont de

existe pour une personne la possibilité d’invoquer la Question Personnelle de Constitutionnalité, qui est une requête formulée au juge en charge de l’affaire, il doit alors arrêter le procès et demander l’avis du Conseil Constitutionnel à propos de la loi concernée. Le Droit est un instrument de politique, c’est-à-dire qu’un programme politique se traduit par une modification du Droit, cela vaut également pour les grands idéaux politiques tels que la peine de mort, mais également les thèses comme

d'invalidité ou d'ayants cause versées aux fonctionnaires ou leurs héritiers. Une recherche approfondie des textes régissant le cas d’espèce démontre clairement que les allégations soutenues par l’agent judiciaire ne sont pas toutes conformes à la loi, et certains moyens sur lesquels il base sa théorie sont même dénués de tout fondement juridique. Afin de démontrer les errements du raisonnement dudit agent, il est nécessaire d’analyser au début les prestations versées aux bénéficiaires pour en

pour éviter l'arbitraire toute règle quelle qu'elle soit, doit présenter une certaine permanence ou durée. En effet, comment connaitre une règle si elle est amenée à se modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la loi fait état d'un adage " nul n'est censé ignorer la loi ". Cet adage constitue une fiction juridique qui signifie simplement que l'on ne peut éviter l'application d'une règle de droit en se retranchant derrière son ignorance. La permanence signifie que la règle de droit a une