Loi commutative

acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit

société n’aurait besoin d’aucune loi, il suffirait simplement d’éclairer les hommes par des enseignements moraux pour qu’ils fissent de même et d’une âme libre ce qui est vraiment utile. Mais tout autre est la disposition de la nature humaine ; tous observent bien leur intérêt, mai ce n’est pas suivant l’enseignement de la droite raison. » Pascal (Lettre sur la mort, 17 Octobre 1651) : « L’homme a été créé juste sain et fort. Dieu a créé l’homme avec cette loi que l’amour pour Dieu serait infini

la règle de droit 1.2 Les rôles de la règle de droit 1.3 Les fondements de la règle de droit 1.1 Caractère de la règle de droit a) La règle de droit est générale Elle n’est pas faite pour des cas particuliers.  Voir Art.6 Décla.DDH « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » à voir également : Art 6, 8, 9 du code civil b) La règle de droit est obligatoire Il existe des sanctions applicables lorsqu’une règle de droit n’a pas été respectée : Préventives ou

: Droit, justice, morale et religion normes Remise en cause de la hiérarchie des normes 4 La formulation de la règle de TD2 : La hiérarchie des normes droit (expression et intelligibilité de la norme) L’accès au droit 5 Le style judiciaire TD3 : La loi et la codification Lecture et interprétation des décisions de justice nationale 6 Les méthodes d’interprétation TD4 : La jurisprudence du droit Droit et littérature 7 Le principe de non rétroactivité TD5 : Le raisonnement et l'interprétation juridiques

pouvoir que possède tout membre d'une société de faire tel ou tel acte, de jouir de telle ou telle chose, d'exiger d'autres individus ou de la collectivité telle ou telle prestation. Les droits subjectifs sont des possibilités d'action garanties par la loi. Possibilité d'agir est aussi une définition de la liberté : un droit, en cette acception, est une liberté. Le droit subjectif n'a de sens et de réalité qu'à travers le droit objectif. A. Les fondements du droit : sur quoi le droit repose-t-il ?

éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation

Il y a également la justice social qui s’exerce par le biais de l’état. ( Aristote : justice commutative) qui consiste pour l’état à ne pas faire de discrimination entre les individus, à considéré que els individus sont égaux. Il veille a une égalité de traitement( article 1 DDHS de 1789). Justice au sens individuel qu’Aristote appelle justice distributive = un correctif apporté a la justice commutative car en vertu des talents ou défauts de chacun les individus ne sont pas égaux de la même façon

distinction 1 la justice commutative Justice qui a comme but de réparer le trouble apporté dans une relation sociale retour au statu quo ante = situation qui existait au par avant, Faire revenir ce qui existait au par avant abondamment illustré aujourd’hui par les mécanisme de responsabilité notamment la responsabilité civile = chacun d’entre nous quelque soit sa position doit réparer les préjudices qu’il provoque au détriments d’autrui. La justice commutative va permettre de remettre la victime

elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et

d'abord à la théorie générale des obligations, puis aux règles spéciales à ce genre de contrat). Un certain nombre de contrats sont spécialement organisés soit par la loi, soit par les usages professionnels. C'est pour cette raison, qu'on les appelle des contrats spéciaux, qui constituent aussi des contrats nommés, parce que la loi ou les usages qui les règlement leur donnent un nom. Ex : contrat de vente, de prêt, d'assurance, d'entreprise. Le droit des contrats spéciaux est donc plus élaboré