Loi Constitutionnelle 16 Juillet 1875

juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 1 INTRODUCTION : Les sources du droit constitutionnel Le droit est l’ensembles des regles obligatoire destinées à oragniser les relations sociales de droit (1 ensmble de regles posé par l’etat) , c l’appareil de l’etat qui impose le droit , autrement dit «  le droit c’est l’etat » * Droit privé : l’e des regles destinée a gerer les relations entre les individus * Droit public : relation entre l’état et les autre personne de droit (ex le droit

prendre de plus en plus de pouvoir, ils vont gagner des sièges. - La mise en place des institutions provoque un conflit entre conservateurs et républicains. Mac Mahon se trouve face à une Chambre républicaine élue en 1876, il va dissoudre la Chambre le 16 Mai 1877. Cependant lors des élections anticipées en Octobre 1877 les républicains sont encore plus nombreux alors que Mac Mahon espérait qu’il s’agisse d’une majorité monarchiste. Comme Mac Mahon avait prononcé cette phrase « il faudra se soumettre

Introduction : le Droit Constitutionnel. Le droit constitutionnel est une branche du droit, une partie du système juridique intégral. Elle n’a pas toujours existé. C’est à la faculté de droit de Paris, sous la monarchie de juillet qu’on a créé la première chaire (enseignement, cours magistral) de droit constitutionnel. Ce cours avait été confié au Compte Pellegrino Rossi. Cela dans un sens de propagande (en faveur du roi Louis-Philippe). On peut définir le droit constitutionnel sous la forme matérielle :

Droit constitutionnel Définition du droit Le droit est un ensemble des règles définies dans une société donnée à un moment donné. La règle juridique (sanctionnée par le droit civil et pénal) s’oppose à la règle morale et religieuse (sanctionnées par la conscience). Droit positif : celui qui existe ≠ Droit naturel : acquis, inhérent à la dignité humaine dès la naissance, les droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains

monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel moderne, elle semble tout prêt de l'oublier pour revenir aux vieilles coutumes de l'ancien Régime. Cela peut après tout se comprendre : l'expérience révolutionnaire et plus encore napoléonienne semble avoir conduit à un échec monstrueux, sanglant

comptables). - Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, c'est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre

Les différentes Constitutions Françaises et leurs caractéristiques. Constitution du 4 Septembre 1791 : Première Constitution Française. C'est une Monarchie Constitutionnelle (le Chef de l'Etat est le Roi Louis XVI), et la souveraineté est nationale. Le suffrage est censitaire. / Elaboration selon un mode démocratique. / Séparation stricte des pouvoirs Constitution du 24 Juin 1793 (An I) : Constitution Montagnarde, reprenant les principes de ROUSSEAU, et qui ne sera jamais appliquée du fait

politique choisir ? II/La France organisée par Thiers (1871-1873) Monté des républicains qui gagne les élections les unes après les autres. Mais l'Assemblée Nationale est majoritairement monarchiste, paradoxalement, votera les lois constitutionnelles (1875). A/Le retour à la paix La paix définitive est signée durant la guerre civile. Le 28 janvier 1871 : armistice. Les préliminaires de paix de Versailles sont signés le 26 février et ratifié par l'Assemblée Nationale d'Orléans le 1er mars

dans un pays. Le droit constitutionnel, lui aussi à deux définitions : - Définition matérielle : c’est le droit de l’Etat, c’est un ensemble de règles relatives à l’organisation de l’Etat. - Définition formelle : c’est un ensemble de règles qui ont une valeur supérieure aux autres règles. Elles servent donc de fondement de validité aux autres règles, ces règles ne peuvent être fondées sur aucunes autres règles. Le droit constitutionnel est fondé sur deux types de droit :