Loi Constitutionnelle 16 Juillet 1875

non-responsabilité des ministres devant le Parlement qui apparaît pour lui comme une des clefs de voûte du régime républicain. En effet, la responsabilité politique des ministres face au parlement n'était pas encore mise en place en France. En droit constitutionnel, la responsabilité politique désigne l'obligation pour les ministres, dans le régime parlementaire, de quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance du Parlement. Chronologiquement, la plus ancienne en date est la responsabilité pénale

nel DROIT CONSTITUTIONNEL Selon Constitution : on identifie la forme d’état, notamment pas les assouplissements. On peut aussi se demander quelle est la nature de la Constitution en place, s’il existe un contrôle de constitutionnalité et son organisation. Régime politique français. L’actualité appelle énormément de précision. Il est impossible de comprendre les institutions de la Ve République, et pourquoi pas les enjeux d’une 6e, sans savoir comment celle-là s’est constituée. Histoire

Droit constitutionnel L1 GB Séance 9 : les échecs de la IIIème et IVème républiques étaient ils previsibles? Introduction: « Citoyens, j’avais dit : le jour où la République rentrera, je rentrerai. Me voici ! » Victor HUGO, de retour à Paris, gare du Nord, le 5 septembre 1870. En effet la Troisième République est le premier régime français à s'imposer et s'implanter depuis 1789. Après la chute de la monarchie absolue, la France a expérimenté et ce sans succès sept régimes politiques en 80 ans

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction I La branche du droit public II Définition du droit constitutionnel Chapitre préliminaire : la Constitution Section 1 : La notion de Constitution §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle A] La définition matérielle B] La définition formelle................................................................................................................................................. 7 §2: Constitution souple et Constitution rigide.........

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

rechercher quelles sont ces règles que l'administration ne peut pas méconnaître et dont la violation est de nature à entraîner une sanction juridictionnelle (annulation ou réparation par le juge). Ces règles ne sont pas seulement constituées par la loi, mais aussi par d'autres normes telles que la Constitution, les traités internationaux, les actes administratifs généraux (réglementaires) ou individuels, puis encore les décisions de justice. II - LES LIMITES AU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.........

L’organisation judiciaire : la loi du 27 ventôse an VIII C- Les finances publiques. D- L’organisation de l’armée et de la police E- L’enseignement et l’assistance. Chapitre IV : De La restauration au second Empire Section 1 : Les monarchies parlementaires (1814– 1848) A- L’histoire des monarchies parlementaires 1- La Restauration a- Avant l’établissement de la Charte de 1814 b- La charte de 1814 d-Les cent-jours e- La seconde Restauration 2- La monarchie de Juillet (1830 – 1848) a- La charte

adopté par un souverain, la constitution de la nouvelle Zélande qui regroupe un ensemble de document tel que les traités internationaux, des décrets ou encore des chartes, la constitution de la France sous la 3eme République en 1875, qui elle, a adopté 3 lois constitutionnelles. Aussi on opère une distinction entre Constitution souple et Constitution rigide. Une constitution est souple quand elle peut être modifiée par la même procédure que celle utilisée pour les règles de droit ordinaires. Une Constitution

« Gouvernement de la Défense nationale », est formé, dans le but d’assurer le retour à la paix. Pourtant, s’il s’agit du premier régime français à s’imposer dans la durée depuis 1789 (en 80 ans, la France connait en effet trois Monarchies constitutionnelles, deux Républiques et deux Empires) de nombreux obstacles vont dès le départ jalonner la route vers l’instauration de la IIIe République. Tout d’abord parce que le Gouvernement de Défense Nationale, face à l’ennemi prussien qui se fait de plus