Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940

possible de poser les limites prévues dans la constitution. L'utilisation du pouvoir constituant dérivé peut aboutir à une révision partielle voir totale de la constitution. Par la loi constitutionnel du 10 juillet 1940, il y a une utilisation de la procédure de révision qui est fixée par les lois constitutionnelles de 1875 pour donner les pleins pouvoirs à Pétain, et lui permettre d'élaborer une nouvelle constitution. Ce procédé est légal puisque la procédure fixée par la IIIème République est

Président sous la IIIème République La France n'avait connu de régime politique durable depuis 1789 avant ce 4 septembre 1870, date de la chute du Second Empire et de la proclamation de la République. Après avoir traversée trois monarchies constitutionnelles, deux républiques (pour le moins éphémères) et deux empires, la France voit naître la IIIème République, proclamée par Léon Gambetta. S'en suivra l'élection d'une Assemblée Nationale le 8 février 1871 et la nomination d'Adolphe Thiers comme

 Droit constitutionnel Séance 1 : L'histoire constitutionnelle de la Révolution jusqu'à la chute de la fin de l'Empire Le droit constitutionnel moderne commence en 1789, à cette époque il y a la Révolution. Avant la Révolution on avait une monarchie absolue, à cette époque on n'avait pas une Constitution écrite mais on avait des lois fondamentales du royaume qui organisent le pouvoir. Ces règles coutumières n'intéressent que le Roi. On réunit les états généraux ( assemblée composée

Droit constitutionnel semestre 2 : Partie I : les institutions politiques françaises antérieures à la Vème République : → 1870 : chute de Napoléon III, second empire, défaite de Sedan. → IIIème République, IV ème République et passage de la IV à la Vème République (Chapitres). Chapitre I : La III ème République : → de 1870 à 1940. → la III ème République est un régime long, le plus long que la France ait connu. Cette longévité s'explique pr caractéristiques constitutionnelles des lois

Comité consultatif constitutionnel. L’avant-projet qui en résulta fut examiné en conseil de Cabinet, c’est-à-dire par l’ensemble des membres du gouvernement, les 23-25 juillet avant d’être transmis au Comité consultatif constitutionnel (CCC). La loi du 3 juin prévoyait que les commissions compétentes des deux assemblées y désigneraient le tiers de leurs membres qui, ensemble, formeraient, les deux tiers du CCC, le derniers tiers étant nommé par le gouvernement (soit 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités)

différente. Il s’agit ici de savoir ce qu’il est resté des lois de Vichy et de comprendre les motifs et l’état d’esprit de ceux qui ont pris ou préparé les décisions d’annulation, d’abrogation ou de validation des actes dits ‹lois› promulgués entre 1940 et 1944. Le sujet est important car il est souvent l’objet de polémiques ou en tout cas d’une approche passionnelle qui fait difficilement bon ménage avec l’approche scientifique. Dans l’ouest de la France, le Comité pour l’unité administrative de

...................................p. 5 A. La préparation d'un avant-projet par le gouvernement....................................................................................................................p. 6 B. Le Comité consultatif Constitutionnel ............................................................................................................................................. p. 6 C. Le projet définitif.........................................................................

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 7 octobre 2009 FICHE PÉDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel Bref rappel d'histoire constitutionnelle française de la révolution à la IIIe République à la révolution SOMMAIIRE OMMA RE I. II. A. B. L’ANCIEN REGIME ............................................................................3 LA REVOLUTION

Qu'est-ce que le régime de Vichy? Intro : En 1940, la France vient de sortir de la guerre en signant l’armistice avec l’Allemagne nazie. Elle doit alors se soumettre à certaines conditions qu’a imposées l’ennemi. Le gouvernement de Vichy dirigé par le Maréchal Pétain ( vainqueur de Verdun ), mène une politique antisémite. Aujourd’hui encore cette période reste encore douloureuse. Le 22 juin 1940, le maréchal Philippe Pétain accepte l'armistice qui impose à la France des conditions très dures

possibilité de choisir ses ministres. Son prestige et l’autorité qu’il acquiert à l’occasion de la répression de la Commune de Paris, lui permettent de s’approprier la réalité du pouvoir. Mais les relations de Thiers avec l’Assemblée se crispent, et la loi du 13 mars 1873, dite « Constitution de de Broglie », interdit au président de la République de prendre la parole à l’Assemblée. Le 24 mai 1873, Thiers, mis en minorité , est contraint de démissionner. Pourtant cet échec n’empêche pas les républicains