Loi De Catholicité 1593

« Le roi est dans l’heureuse impuissance de disposer de la couronne » est un principe que le Conseil de régence sous Louis XV soutient dans un arrêt de juillet 1717 et qui rappelle la loi d’indisponibilité de la Couronne. Dès le Moyen-Age, les juristes différencient les lois ordinaires des lois supérieures au roi. Ces lois sont de nature constitutionnelle et s’imposent tour à tour aux différents rois. On les appellera par la suite les lois fondamentales du royaume, et elles forment en quelque sorte

fonctions principales : Les règles de la dévolution de la Couronne [modifier] La couronne est indisponible veut dire : Qu'il n'appartient plus au roi ou à un conseil de désigner son successeur, mais qu'elle se transmet par le simple effet de la loi ; Que le roi n'a pas le pouvoir de la céder ou de l'engager à une puissance étrangère, ni même d'abdiquer ou de se démettre. Le mode de désignation des rois était à l'origine l'élection, comme en général pour tous les héritiers dans les sociétés

renvoi a l’excommunication ce que le roi veut éviter * Des contraintes structurelles, le roi est obligé de prendre conseil pour gouverner, le roi est obligé de se soumettre au ctrl des chancelier et des parlement pour la législation Domaine de la loi qui est le po absolu et le roi en est limité Justice : le roi est aussi obligé de déléguer se attributions et ce sont des limites car le roi ne gouverne pas seul, caque agents peut etre un contre pouvoir aux dérives royales * La France de l’AR

romaine 30 av. J.C. : l’Egypte devient province romaine II. ROME 753-509 av. J.C.: Royauté  509-27 av. J.C. : République 48-44 : César Consul, puis en 44 assassiné 27 av. J.-C. : Octave consul, reçoit le surnom d’Auguste 449 : Loi des douze Tables Après J.C. : 27av. J. C. – 565 : Empire 27av. J.C. – 284 : Haut Empire 284 – 565 : Bas Empire 130 ap. J.C. : rédaction de l’édit du Préteur 212 : édit de Caracalla – attribution de la citoyenneté romaine aux habitants

trône (loi de succession) que l'on appelle loi salique et celles relative à l'inaliénabilité́ de la couronne (interdiction de céder le domaine de la couronne). La loi salique : À l'origine le « code » relatif aux compensations pécuniaires pour mettre fin aux vengeances privées, et établissait les règles en matière d'héritage. Elle fut exhumée au XIVe siècle par Richard le Scot pour justifier l'exclusion des femmes à la couronne, et cet « emprunt juridique » eut un tel succès que cette loi salique

par disparaître au 16ème siècle du serment du sacre parce qu’il est devenu véritablement une loi fondamentale, un de ces principes directeurs, une règle constitutionnelle. Concrètement ce principe est devenu un principe de droit positif reconnu par tous les juristes, une coutume constitutionnelle qui s’impose au roi et dont l’application est sanctionnée par le parlement car ce caractère obligatoire de la loi fondamentale impose l’exigence d’un contrôle institutionnel. Les lois fondamentales sont

celui de la catholicité. Le roi de France devra toujours être catholique. C’est une règle latente depuis le baptême de Clovis et à chaque fois rappelée depuis les Carolingiens dans la cérémonie du sacre. Henri de Navarre qui deviendra Henri IV, sera élu roi à la place de Claire Isabelle, petite fille d’Henri III, à condition qu’il abjure sa foi protestante pour se convertir à la foi catholique, ce qu’il fit en 1593. Aux règles de dévolution définitivement fixées avec la loi de la catholicité, s’ajoute

cérémonie du sacre au cours de laquelle il prononce le serment de protéger les oeuvres de l'église et de maintenir et défendre les coutumes et les droits de ses peuples. Ainsi, il se doit d'être catholique selon le principe de catholicité du roi, créée véritablement en 1593. Le domaine royal est inaliénable. Le roi ne peut ni l'aliéner, ni l'accroître en prenant ou reprenant ce qui relève du domaine privé, excepté avec une motif et une procédure légale, c'est le principe de l'indisponibilité du

le saint Empire romain germanique, les Etats voisins... et à l'intérieur les anciens grands féodaux qui se sont attribués à un moment les droits de justice, les producteurs périphériques, les villes, le clergé, la noblesse (seigneurs), un roi une loi, roi qui va imposer sa puissance. Affirmation d'un Etat absolu contre toutes formes de concurrence de ses prérogatives naturelles = les droits de souveraineté : monopole législatif, judiciaire, l'impôt, la monnaie. Affirmation des Etats nations s’opère

leur relative imprécision incitèrent les auteurs les plus variés à ériger en lois fondamentales ce qu'ils avaient intérêt à promouvoir à cette dignité. Il est vrai que la plus minime disposition de droit public pouvait être, si on le désirait, une loi fondamentale. Les Parlements en abusèrent largement Ainsi le 3 mai 1788, le Parlement de Paris proclama lois fondamentales le droit de la Nation d'accorder librement les subsides par l'organe des États Généraux, les coutumes et les capitulations