Loi De Catholicité 1593

Maistre est l’auteur de cet arrêt, durant sa carrière il a été avocat général et premier président du parlement de Paris de 1591 à 1594. Le 28 juin 1593, est rendu l’arrêt Le Maistre ou le Parlement de Paris affirme sa volonté de défendre les règles de la dévolution de la Couronne.En effet, les lois fondamentales du royaume sur la loi de catholicité et la loi salique sont nécessaires et complémentaires. C’est pourquoi, elles sont mises en exergue et interviennent dans cet arrêt pour régler les divergences

Commentaire de l'arrêt Lemaistre « La principale et fondamentale loi du royaume », c'est par ces mots que les états généraux, réunis à Blois en 1577, redéfinissent la place de la religion catholique au sein du processus du dévolution de la couronne. Il convient donc de réinscrire l'arrêt Lemaistre, délivré par le parlement de Paris le 28 juin 1593 dans un contexte juridique qui tente, à une époque de trouble, de hiérarchiser les coutumes constitutionnelles afin de trouver une solution aux contraintes

Arrêt Lemaistre : 28 juin 1593 Le parlement de Paris venait déclarer que sous prétexte de religion, il n’est pas possible à une assemblée de violer les règles de dévolution de la couronne : loi salique. Les membres du parlement venaient donc condamner les conceptions de la Ligue mais également les conceptions de personnages favorables à Henri de Bourbon. Respect des lois fondamentales. Les plus farouches protestants n’entendaient pas respecter la catholicité du roi. Cet arrêt soulève trois questions

COMMENTAIRE DE L’ARRET «LEMAISTRE» ou «DE LA LOI SALIQUE» «En France, le royaume ne peut tomber en quenouille», dit le juriste Antoine Loysel dès lors, la coutume de masculinité et collatéralité ne sera plus jamais contestée. L’auteur de ce texte, Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596), est un avocat général, puis président du parlement de Paris (1591-1594), qui rend le 28 juin 1593 cet arrêt désormais célèbre portant son nom. Il contribua ainsi à faire ouvrir les portes de Paris à Henri IV, car

390 Evénement à Thessalonique 4ème siècle : doctrine de l’interventione peccati mise en place par Ambroise, évêque de Milan. 5ème siècle jusqu’au 9ème siècle : Loi salique mise en place ss le règne de Clovis : loi pénale + droit privé. 5ème siècle jusqu’au 8ème siècle : MEROVINGIENS et prince d’hérédité de la couronne. 8ème siècle Charlemagne 9ème : les rois ont perdu leur capacité de légiférer à cause des troubles politiques, a coté de cela les grands princes territoriaux ont réussi à se les

28 juin 1593, mort d’Henri III. Question du successeur conflit entre protestants et catholiques. Protestantisme (1517) par sa rigueur a séduit les élites et l’aristocratie. Ces guerres de religion ont commencé en France en 1562 et se termine en 1598 par l’Edit de Nantes Pour défendre le catholicisme, ligue créée en 1576 En 1584 c’est la mort de François d’Anjou et la ligue s’inquiète frère d’Henri III qui se retrouve alors tout seul. Et la ligue s’inquiète car il est homosexuel. Le descendant

DE SUCCESSION AUX LOIS FONDAMENTALES DE LA COURONNE « Le royaume de France est la monarchie la mieux établie qui soit, estant successive, non élection, non héréditaire, purement, ni communiquée aux femmes, mais déférée au plus proche masle par la loi fondamentale de l’Etat. » Charles Loyseau, Des seigneuries II, 1608. Les lois fondamentales de la Couronne sont apparues dès la troisième dynastie française qui est celle de la famille Capétienne. Elle est la dynastie qui a perduré le plus longtemps

deux règles de la transmission de la Couronne: le principe de l'hérédité et celui de la primogéniture. S'imposant face à l'élection du Roi par les Grands du Royaume, le principe de l'hérédité de la Couronne s'instaure comme règle admise. Cette loi sera en vigueur après le règne de Philippe-Auguste, dernier Roi sacré du vivant de son père. Ainsi, la transmission de la Couronne revient de droit à l'héritier du dernier Roi. A ce principe de l'hérédité s'ajoute celui de la primogéniture. En effet

féodale, les lois du royaume sont : * La loi d’hérédité au trône * La loi primogéniture (l’ainé du fils du roi qui doit régner) A partir du 16ème siècle, on ne parle plus de lois du royaume on parle maintenant de lois fondamentales du royaume. Ces coutumes constitutionnelles ont convergés dans 2 directions qui ont cependant en commun la « publicisation » du roi et de ses biens. La dévolution de la couronne 1 – La loi de masculinité Cette loi traite du principe selon lequel en France, aucune

cette règle est la volonté d’éviter que le royaume qui constitue une dot ne passe en des mains étrangères. La loi salique est une réinterprétation a posteriori d’une loi civile essentiel des Francs Salien. ⇒ Lois révélées : elles viennent quand un problème se pose C. l’indisponibilité de la Couronne Le roi ne pt ni designer son successeur ni renoncer a la Couronne ni abdiquer. Cette loi fond. a été notamment rappelée pr casser le testament de L XIV qui incorporait ses 2 fils légitimé le duc de